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35101.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères (et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36337.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36339.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36189.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36335.pdf
Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 ayant retenu que les autorités luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’Espagne compétent pour ce faire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36335a.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que son transfert vers le Royaume d’Espagne serait organisé dans les meilleurs délais ;Le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35983C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35983C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34851.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36105.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter leA son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36325.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,En date du 20 février 2015, Monsieur XXX passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36244.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 31 mars 2015 et notifiée le 2 avril 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36327.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36096.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34833.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien Dublin III du 17 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36126.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36079.pdf
tendant 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) àau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36107.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décisionLe 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36030.pdf
tendant d’après la dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duLe 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35497.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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