Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;Le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes émit le 29 mai 1997 deux bulletins de l’

KUC, ouvrier, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 mai 1998 lui refusant le permis de travailLe 6 avril 1998, la société X. sàrl, entreprise de construction, établie à L-..., introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

sinon à la réformation de l’autorisation de bâtir accordée en date du 25 novembre 1997 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à Madame X., demeurant à L-..., pour procéder à l’agrandissement de sa maison d’habitation située à l’adresse précitée, et l’autorisant plus particulièrement à agrandir le rez-de-chaussée par l’ajout d’une annexe à l’arrière de

RAMDEDOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------------------------------RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la demanderesse sub 2. une autorisation de séjour et l’invitant à

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 1998 par Monsieur X., réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur ...WEBSTER et de son

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuVu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par Monsieur Karl-Heinz HORSBURGH, réviseur d’

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;BARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin

BRANCZYK contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourBRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 22 octobre 1996 et 7 mars 1997, la première lui refusant la délivrance d’une carte de

réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226A/98 délivrée le 8 juillet 1998, suite à un jugement d’annulation rendu entre parties le 15 juin 1998 par le tribunal administratif (n° 10613 du rôle), par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., établie et ayant son siège

Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis de travail en faveur de Madame RAMDEDOVIC, datée du 28 juillet 1997, fut introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », par l’entreprise AN-NET SERVICE, avec siège social à Redange-sur-Attert.Le permis de travail a été refusé à Madame RAMDEDOVIC par

SADIKU, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre duUne déclaration a été établie en date du 25 septembre 1996 par Monsieur Ardeshir AZIZI, faisant le commerce sous la dénomination TAPIS D’ORIENT A. AZIZI, établi à ..., attestant qu’il désire engager Monsieur ...SADIKU en qualité d’assistant-

décision initiale, à la suite d’un recours gracieux du 21 octobre 1997;Avant la modification, en 1991, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « PAG », les terrains en question étaient classés dans une zone dans laquelle seule la construction de maisons unifamiliales pouvait être autorisée.Par l’effet des modifications

bourgmestre de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a été accordé à la société à responsabilité limitée HAMUN s.à r.l., établie et ayant son siège social à ..., en vue de la construction d’un immeuble à caractère résidentiel sur un terrain sis ... à Luxembourg, section EB de ..., n° 289/2703 du cadastre

Depuis cette date, il a fait entreprendre un certain nombre de travaux en vue de transformer cette ancienne exploitation agricole en maison d’habitation comprenant deux logements distincts.Il a remplacé la porte d’entrée de la grange par de grandes baies vitrées et il aRASMUSSEN, demeurant à ..., entreprend actuellement des travaux d’excavation, de

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 janvier 1998 lui refusant l’octroi d’un permis de travail;Le 23 octobre 1997, l’entreprise des Postes et Télécommunications introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

LEYDER, contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées -------------------------------------------------------------LEYDER, ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 avril 1997, lui refusant l’autorisation de port d’armes prohibées;LEYDER, ..., a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé le «

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------d’effet suspensif tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------------------BARTHEL, ..., demeurant à ..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voirprononcer le sursis à exécution d’une autorisation de