Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre des opérations d'un remembrement légal effectué dans la localité de Dellem, l'association syndicale du remembrement de Dellen, ci-après « l’associationsyndicale », dans la localité en question arrêta en date du 13 février 2004 que l'attribution des parcelles « soultes » agricoles et écologiques se ferait moyennant une vente aux enchères.L'

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 29

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19441C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2005 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, et de Maître Norbert Reuber, avocat

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision duministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2005 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de

en matière d’autorisation de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 31 mars 2005 lui refusant l’autorisation de construire une maison de rapport à L-La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-en tant que

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 25 avril 2005 dans laquelle la partie appelante demande la réformation du premier

en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à la maison communale sise à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume,

Arménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-9414 Vianden, 13, rue Victor Hugo, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2005 déclarant irrecevable sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de :contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 novembre 2005, par lequel leur recours en annulation dirigé à l’encontre des deux décisions implicites du ministre des Affaires étrangères et de l’

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesrelèvent appel contre un jugement rendu à la date du 12 mai 2005 par le tribunal administratif à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural des 14

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-Lors de sa séance publique du 28 juin 1993, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva définitivement le projet d’aménagement particulier ( le PAP) « rue Jean Engling » couvrant un ensemble de terrains donnant

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-l’autorisation référencée sous le numéro 653.2A.2004 pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, ainsi que d’une autre décision du bourgmestre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au noml’annulation d’un arrêté n° 5216014 GW/yd du ministre de l’Environnement du 20 septembre 2000 autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à construire une station d’épuration régionale

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, au nom de la

en matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date du 20 juillet 2005 (jgt. n°

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, au nom d’..., née lecontre un jugement rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation de la décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’un permis de travail résultant du silence gardé suite à un recours gracieux introduit en date du 15 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2005 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à