Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cuba), de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par

immobilière ..., la société à responsabilité limitée ... et la société anonyme ... à une décision dudit ministre en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 mars 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 novembre 2005 à son encontre ;d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus d’autorisation de séjour, seul un recours en annulation a pu

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2006, notifiée le 25 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour

de la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des localités de XXX et de XXX n’ont pas été acceptées ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de

Territoire en présence de Madame XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la décision du

ainsi que d’une décision du même ministre datée du 25 octobre 2005 retenant l’irrecevabilité du recours gracieux pour cause de tardiveté ;date du 3 mars 2005 une prime d’encouragement de deuxième cycle en rapport avec l’obtention de son diplôme final de maîtrise en droit des affaires, lui délivré en date du 12 juillet 2004 par l’Université de Strasbourg en

ainsi que d’une décision du même ministre datée du 25 octobre 2005 retenant l’irrecevabilité du recours gracieux pour cause de tardiveté ;date du 12 avril 2005 deux dossiers de demande d’allocation de deux primes d’encouragement en rapport avec l’obtention de son diplôme final de maîtrise de droit privé, mention « droit des affaires », lui décerné par l’

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant sur la réalisation de divers travaux d’infrastructure de lotissement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines du 27 octobre 2005, ainsi que d’une autorisation de bâtir n° 2005/42 délivrée par le bourgmestre de la même commune du 28 octobre 2005

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel-Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21168C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2006 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, , dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 février 2006 (

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Communications du 24 mai 2006 portant octroi, à la société anonyme .....d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération, l'arrêté en question

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2006, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersLe

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son

contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’enseignement et contre

Revu l’arrêt d’avant dire droit rendu dans la présente affaire en date du 22 décembre 2006 ;Vu l’arrêt d’avant dire droit du 22 décembre 2005 ;Vu la décision du ministre de l’Environnement visée à l’arrêt précité et intervenue le 4 mars 2004 ;Considérant que par l’arrêt précité du 22 décembre 2005, la Cour a, sur les conclusions de la partie appelante,

contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’enseignement et contre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusée ;Suite à une demande introduite en date du 20 décembre 2005 par Monsieur ... tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, contre un jugement rendu en matière de marchés