Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur B, demeurant à ... autorisant « partiellement par régularisation d'une situation existante le maintien en place d'un mur de soutènement en bloc coffrant sur limite de propriété et d'un mur en pierres sèches longeant la voirie publique, et à réaliser les travaux suivants, à savoir : la mise à niveau d'un mur de soutènement en bloc coffrant, la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale de Troisvierges, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée Etude d’

indéterminée, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 avril 2024 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 24 janvier 2023, émanant du Commissariat de police Régionque Monsieur ... fit, en date du même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Suite à une

Vous signalez être né le ..., être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de Carabobo) au Venezuela, où vous auriez travaillé comme « administrateur des douanes » (p. 2 du rapport d'entretien).Vous auriez alors été amené dans un garage et on vous

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir déjà fait l’objet de plusieurs contrôles d’identité depuis 2019, Monsieur ... fit encore l’objet d’un contrôle

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par le

litismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par jugement du tribunal administratif du 19 août 2020, inscrit sous le numéro 43489 du rôle, et confirmé par arrêt de

Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport du

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2022, référencée sous le numéro C 28891, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de laPar

tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 1er février 2024,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration », déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etatdéterminer l

titre subsidiaire, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi du 29 août 2008 en faveur de ces mêmes membres de famille.A titre encore plus subsidiaire, elle sollicita la délivrance d’un visa de courte durée dans le chef de Madame ....Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que Madame ... est

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG,tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

Une demande d'information formulée aux autorités italiennes est néanmoins restée sans résultat alors que votre mari, de même que vous-même et vos enfants n'êtes pas connus des autorités italiennes sous les identités fournies, constat qui permet de jeter ainsi un doute considérable sur vos déclarations quant à votre identité et celle de vos enfants, de même

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 novembre 2023 (nos 46724 et 47491 du rôle) dans une affaire dirigée contre une décision du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49904C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8

décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif rejeta ledit recours, pris en ses deux volets, comme non fondé, jugement qui a ensuite été confirmé en appel par

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019, inscrite sous le numéro 42882 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 avril 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn