Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37140 du rôle et déposée le 5 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ...-... qu’il

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38190C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier conseiller de gouvernement, actuellement affecté au ministère3. de l'arrêté grand-ducal du 25 mars

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36591 du rôle et déposée le 14 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 37139 du rôle et déposée le 5 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant à L-En exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je

Vu la requête inscrite sous le numéro 39062 du rôle et déposée le 3 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSJEAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38355C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 2016 par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéeinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bau lieu-dit

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser défavorablement le projet d’aménagement particulier présenté pour leur compte et portant sur des fonds sis à la rue ... à ...Vu l’acte de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 janvier 2016

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 37141 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 37331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2015 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... et de son épouse, Madame ........, demeurant ensemble à .... (Royaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37507 du rôle et déposée le 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37442 du rôle, déposée en date du 21 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-en sa qualité de

Vu la requête inscrite sous le numéro 37092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Numéro 38599C du rôle Inscrit le 21 octobre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2016 (n° 36130 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de Kopstal et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de projet d’aménagement particulierVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38599C du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2008, une autorisation de

Vu la requête déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., anciennement «inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroIl est dès lors évident que les

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.Le tableau des emprises annexé au prédit arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 35741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2015 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38285C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2016 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratifPar courrier du 25 février 2014, l’administration communale de ... introduisit, auprès du ministère du