Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX S.A., Luxembourg, contre le règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 36447 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Audience publique du 12 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36226 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, dirigeant de sociétés, demeurant à F-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Audience publique du 12 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36228 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, dirigeant de sociétés, demeurant à F-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme XXX, L-XXX,contre trois décisions prises par l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT, Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 36237 du rôle et déposée le 5 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître

Audience publique du 28 avril 2015contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de fonction publique – changement de fonctionVu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au

Audience publique du 23 avril 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36188 du rôle et déposée le 22 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Damas (Syrie), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à

durable et des Infrastructures et du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme ..., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 36055 du rôle et déposée le 25 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Audience publique du 16 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35961 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX/Sénégal, de nationalité sénégalaise, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Audience publique du 24 février 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35882 du rôle et déposée le 19 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Recours introduit par la société anonyme ... s.a., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem, en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « les CFL », société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, portant attribution du marché public de services relatif aux «Prestations de coordination et de

Audience publique du 20 janvier 2015contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeVu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que dans sa requête introductive, la réclamante relève 5

Audience publique du 17 décembre 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., aspirant professeur, demeurant à

Audience publique du 2 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35548 du rôle et déposée le 2 décembre 2014, à 15.20 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX à XXX (Kosovo), de nationalité kossovare,

Audience publique du 25 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35427 du rôle et déposée le 7 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, directeur, demeurant à B-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Audience publique du 21 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35343 du rôle et déposée le 21 octobre 2014, à 16.45 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Tizi Ouzou/Algérie, de nationalité algérienne, ayant

En date du 7 septembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2014, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en