Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998, à laquelle assistaient:

Audience publique du 7 janvier 1998et lu à l'audience publique du 7 janvier 1998 par le premier vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 4 novembre 1997et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.