Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

En vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, c’est dès lors à juste titre que l’offre du soumettant fut écartée pour non-conformité notamment aux dispositions de l’article 41 (7), étant donné que la finalité des prescriptions y renseignées consiste à assurer un maximum de

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

autre côté, que c’était à tort que la Ville de Luxembourg avait refusé à la société ... la possibilité d’adapter son offre en fonction des précisions apportées au bordereau de soumission par les différents rapports du Grundbaulabor ..., au motif que la façon de procéder du pouvoir adjudicateur constituait une violation du principe général de l’égalité desLa

celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité,

Les appelants contestent cependant la validité de cette conclusion en s’emparant de l’article 6 CEDH et du principe de l’égalité des armes y consacré.recours se trouve cantonné ratione temporis dans un certain délai ne peut pas être considéré comme affectant le principe de l’égalité en ce qu’après l’expiration du délai, le contribuable se trouve forclos à

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Vous affirmez que lors du vote au sein de votre groupe, votre voix aurait été prépondérante, les votants se trouvant à égalité dans chaque camp.

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.quelconque droit à son profit à obtenir l’autorisation sollicitée en contravention avec l’article 39 (1), dans la mesure où le

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.