Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, ce d'autant plus que cette rupture d'égalité procèderait manifestement d'un oubli ou d'une erreur du législateur.tribunal administratif

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle.

Par ailleurs, il affirme que l’Etat serait soumis aux mêmes règles de procédure administrative contentieuse que les autres parties sous peine de rupture de l’égalité devant la loi prohibée par l’

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2007, l’ACL saisit le receveur du bureau recette autos d’une réclamation contre lesdits bulletins de fixation en faisant valoir que la taxe mise en place par la loi précitée du 22 décembre 2006 et son règlement d’exécution seraient contraires au principe de l’égalité devant la loi en ce que cette loi soumettrait

Violation du principe de rupture de l'égalité ;

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Force est de constater à cet égard que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entend pas dans un sens absolu, mais requiert que

En date du 26 février 2008, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le directeur », pour former opposition contre la décision du receveur du 11 février 2008 aux motifs que le recalcul aurait un effet rétroactif et qu’il violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et

Quant à l'égalité de traitementDe même, selon la loi du 28 novembre 2006 relative à l'égalité de traitement, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur.. .l'âge .. .est interdite.

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le paragraphe 29 AO confie la direction des bureaux d’imposition à des préposés auxquels il impose la mission d’administrer les cas d’imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d’égalité.Or, le § 46 (1) AO confère clairement au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêcheConsidérant, à cet égard, que si un autre contribuable avait bénéficié d'une

comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.