Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leur déclaration fiscale concernant l’impôt sur le revenu de l’année 2002, les époux ... ont fait état d’un revenu locatif négatif d’un montant de 26.080.- EUR relatif à deux immeubles dont ils sont propriétaires en Allemagne et ils sollicitent au point 62 de leur déclaration la prise en compte de cette « perte locative » par le bureau d’impositionEn ce

la justification des montants par lui indiqués dans ledit courrier et à contester les montants divergents du projet d’imposition, de manière que le tribunal ainsi que le délégué du gouvernement n’ont pas été mis en mesure d’appréhender l’état actuel des bases d’imposition contestées, l’argumentation du demandeur quant au bien-fondé des bases par lui

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Il rétorque ensuite que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en l’occurrence

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leA l’appui de leur recours les demandeurs font valoir que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire leur adressé constituerait néanmoins pour l’enfant ..., en raison de son état de santé et de l’impossibilité pour lui de recevoir des soins adéquats dans le pays d’origine de son père, un

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mmes ..., sans état particulier, demeurant à E.,et ..., sans état particulier, demeurant à X.,Considérant que la Ville d’E. se

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Kukuljane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leEtant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Monsieur, les faits qui

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme ( voir trib. adm.6 avril 2000, n° 11570, confirmé par arrêt du 24 octobre 2000, n° 11984C, Pas12

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous déclarez ne pas avoir travaillé, vous auriez vécu moyennant une aide de l’Etat.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de craintes réelles en cas de retour au

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineursmandataire datant du 2 août 2002 après avoir été invités à retourner dans leur pays d’origine, pour voir différer le départ de la famille jusqu’

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit du requérant, qui contient par ailleurs des contradictions, ne traduit en définitive qu’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.En admettant même

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit des requérants traduit essentiellement un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’aient fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.

Il se dégage des éléments du dossier que par courrier du 18 février 2005, le mandataire de la demanderesse s’est adressé au tribunal pour relever que le délégué du gouvernement aurait fait état dans son mémoire en réponse d’« un retrait unilatéral par S. de son offre » et d’une demande d’avis du ministre de la Santé à la Commission des Soumissions, pour