Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours.Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive précitée n° 92/43/CEE, la Commission européenne établit, en accord avec chacun des Etats membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire à partir des listes des Etats membres,

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait une concubine, Madame ...,Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen.Il fait encore état de ce qu’il aurait vécu au Luxembourg depuis l’âge de deux ans et que toutecours des années 1994 à 2004, de sorte que ces affirmations ne sauraient porter

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, en admettant toutefois que seul le ministre des Transports aurait été compétent pour prendre une décision en la matière.La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure

Le délégué du gouvernement conteste la recevabilité du recours sous analyse au motif que la requête introductive ne comporterait aucun moyen de droit lui permettant de prendre utilement position et se limiterait à affirmer qu’il existerait un principe sacro-saint de libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sans préciser en

obligations préalables lui imposées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des communes.Après avoir signalé l’interférence du texte réglementaire précité du 12 décembre 1974 avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat pris en son article 5, le représentant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L-XXX, de XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX et de XXX, conseiller financier, demeurant à L-XXX, en présence de l’administration communale de XXX, établie en la maison communale à

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 14 septembre 2005, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef en l’état actuel de l’instruction.

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En effet, l'article 4 de la loi du lier décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dispose que les règles établies par le règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un

Les demandeurs rétorquent que le PAP litigieux aggraverait à l’évidence leur situation de voisin puisqu’il implique qu’à partir d’un terrain actuellement qualifié de « friche bâtie à l’état d’abandon », il est projeté de créer quatorze places à bâtir reprenant des immeubles d’une hauteur au faîtage de 12,5 mètres.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celle-ci a été relatée dans les comptes-rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en