Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de ... sans état, né leSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que laQuant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10 (4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à

D'un point de vue purement objectif, il y aurait lieu de constater que la situation politique et économique dans le pays d'origine de ... serait loin de présenter des critères de démocratie et d'état de droit.D'un point de vue subjectif, ... aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies claires et avérées par les autorités guinéennes en

négative initiale aurait fait état de circonstances nouvelles.S’il est en l’espèce certes patent qu’à l’appui de leur argumentation les demandeurs ont fait théoriquement état, à travers leur mémoire en réplique déposé en première instance, de circonstances nouvelles qui auraient été portées à la connaissance de l’autorité compétente à travers leur courrier

n’a pas fait état d’éléments de persécutions suffisamment graves afin de pouvoir être retenus au titre de la reconnaissance du statut de réfugié, étant entendu que la simple qualité de membre d’une association politique ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance dudit statut.Il fait encore état de ce que dans le cadre de ses activités,

Considérant que le jugement dont appel, tout en retenant implicitement que les faits invoqués manqueraient d’être établis à suffisance a retenu que les faits allégués par la demanderesse, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié que dans l

affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

à Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er mars 2005 ordonnant son expulsion du territoire luxembourgeois;S’il est de principe, en droit

Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas

il n’impose cependant pas à un Etat membre de procéder à ces restrictions » et en l’espèce, rien ne justifierait une restriction de la libre circulation.Il fait encore état d’une violation de « l’article 11.4 et 11.6 de la Constitution », au motif que des « restrictions éventuelles aux principes du droit au travail, la liberté de commerce et l’exercice de la

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, vous n’auriez été recherché ni par la police, ni par des musulmans.Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun