Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’au courant de l’année 2003, il aurait fait la connaissance d’un membre dirigeant du parti PDP de l’Etat d’Oyo dénommé ADEDIBO, que ce dernier l’aurait engagé afin d’exercer des pressions à l’encontre de M. Rasheed LADUJA, gouverneur de cet Etat, qu’il aurait touché de l’argent pour organiser uneL’examen

a (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions concrets, personne ne serait venue vous chercher ou vous aurait fait un tort quelconque.Vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement béninois.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

1 et 2 près la gare de Luxembourg a cessé, a imposé à celle-ci une série de mesures tendant à la décontamination et la remise en état du site, avec un calendrier pour la réalisation des différentes étapes des travaux prévus.Par ailleurs, elle serait titulaire d'un bail en cours de validité, lui consenti par l'Etat, concernant laditen° 1 ont cessé au courant

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Enfin, vous n’auriez pas d’autres problèmes dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de

Monsieur ..., nommé au grade de lieutenant dans la carrière des officiers de l’armée luxembourgeoise à la date du 31 décembre 1985, postula à partir de 1994, sans préjudice quant à la date exacte, à la nomination au grade de major, tout en sollicitant l’autorisation préalable de fréquenter une école d’état-major.S’étant vu opposer un refus, Monsieur ...

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

qualité de vos agresseurs restent à l’état de supposition.Les demandeurs reprochent d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau.Impressionnés par le bon état des armoires vestiaires en panneaux Trespa malgré de longues années d’utilisation, et informés de ce que cette

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Peu après, son état se serait empiré et elle serait décédée le 15Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Or, en audition vous ne faites pas état de problèmes liés aux fonctions de votre père.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Or la crainte d’être persécuté par voie de sorcellerie par des membres de sa famille ne constitue pas une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (trib. adm. 12 janvier 2004, n° 17260 ; trib. adm. 9 juin 2004, n° 17611, www.ja.etat.lu).

Enfin, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et effectives.Le demandeur reproche au ministre compétent d’avoir commis une erreur d’appréciation en refusant sa demande d’asile, au motif qu’en tant qu’adhérent du « MASSOB », mouvement séparatiste militant pour la réalisation d’un Etat souverain du Biafra, dont de

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que par la décision litigieuse du 6 janvier 2005, le même ministre a refusé le permis de séjour au motif que le demandeur ne justifierait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et au motif que le demandeur ne ferait pas état de raisons