Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’

En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse

ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Ils font exposer que Madame ... dispose d'une autorisation de séjour ainsi que d'une carte d'identité d'étranger valable jusqu'au 3 octobre 2006 et qu'ils se sont mariés le 29 juin 2004 devant l'officier de l'état civil deils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils ont notamment souligné à juste titre, qu’abstraction faite d’évolution ou de revirement dans le récit de l’appelant qui entache sa crédibilité, au moment du dépôt de sa demande d’asile il a uniquement fait état de son origine kurde qui aurait entraîné sa mise au ban dans sa ville d’origine, qu’il se serait enfui en Turquie pour ne pas être contraint d’L’

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite a fait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

ville d’origine, mais encore sur l’entièreté du territoire de l’Etat nigérian.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure

Considérant que le mémoire d’appel déposé le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour a été notifié dans les formes de la loi aux intimés, soit les demandeurs de première instance, à l’intervenant volontaire ainsi qu’à l’Etat par exploit de l’huissier Engel du 1er février 2005, la requête d’appel ayant été communiquée à l’Etat par les soins du greffe en date du

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève et que le demandeur resterait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

alternatif n’existe pas encore légalement en Biélorussie, il y figure à l’état de projet de loi.Je dois donc constater que vos assertions font état d’un sentiment général d’insécurité ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’être

Il suit de ce qui précède que les appelants actuels n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef de sorte que le jugement du 11 mai 2005 est à confirmer.

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.état de problèmes

16867b et 16912b du rôle, disponible sur internet www.ja.etat.lu)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de Gouvernement du 18 décembre 2003, portant refus d’octroi d’une indemnité spéciale sur base des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », motivée comme