Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Petnjica (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etatreste en défaut

défaut de faire état etIl suit de ce qui précède que ... n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef de sorte que le jugement du 16 mars 2006 est à confirmer.

Il fait encore état de ce qu’il aurait été surpris ensemble avec la jeune fille dans sa maison parentale et qu’à cette occasion, la jeune fille aurait été tuée par ses propres frères.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par

Il convient de relever en premier lieu que les exigences de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui entend soumettre à une procédure contradictoire certaines catégories de décisions qui sont de nature à affecter les intérêts de la personne concernée ne

Il fait encore état de ce qu’il n’aurait pas pu trouverdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Soulignons que vous n’y faites pas état de persécutions personnelles et qu’au sujet de la situation actuelle au Sénégal vous dites vous-même que le calme serait revenu.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laLa notion

du Personnel de l’Etat le courrier suivant :L'Administration du Personnel de l'Etat vient. d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.Afin de régulariser votre situation, je vous prie de bien vouloir rembourser ce montant par virement au CCPL LU18 1111 0031 3228 0000 à la TRESORERlE DE L'ETAT avec la mention

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

A l’appui de leur recours, le demandeur fait état de deux séries de moyens, dont une première ayant trait au contenu du dossier en demande d’autorisation, respectivement à la procédure d’autorisation, et une deuxième au projet per se.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.ne faites pas état de revendications politiques de votre acte et que vous dites ne pas être militaire, membre d’un groupe rebelle ou d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 24 janvier 2006, aucun mémoire en défense n’a été produit dans le délai légal.Or, des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Des élections démocratiques sont prévues pour octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies – la MINUSTAH – et de l’Organisation des Etats Américains – l’OAS – qui sont actives depuis le départ d’Aristide.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

En tout état de cause, vos soupçons quant aux pratiques soi-disant mauvaises de cette organisation serait une extrapolation de ce que votre mère vous aurait fait comprendre, à savoir que l’organisation ne serait pas bonne puisqu’elle ne parvenait pas [Par ailleurs, vous auriez vécu cinq mois à Lagos avant votre départ du Nigéria sans faire état d’un

Encore que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 18 mai 2006, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que la seule pièce déposée par l’Etat constitue un document émis le 18 mai 2006 par le ministre suivant lequel le demandeur sera transféré sous

Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et des accords de réadmission entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoyant la possibilité, pour les Etats signataires, de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l'autre Etat.Quant à l’

Un mémoire en réponse a été déposé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2005.Quant à la capacité d’agir, l’Etat soutient que ce serait à bon droit que le jugement dont appel a retenu le défaut de capacité « dans la mesure où il est introduit par les parties demanderesses pour compte ou en tant que « représentant légal » d’un laboratoire

fait état de ce qu’il n’y aurait plus de contact entre l’appelant et sa famille et que la plupart des procèsverbaux dressés à sa charge mentionneraient qu’il serait sans domicile fixe, de sorte que les liens familiaux allégués seraient pour le moins distendus.Ainsi, après avoir situé le litige dans le cadre légal qui lui est propre, en présence d’un