Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel interjeté par requête du 13 juin 2005 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel irrecevable dans la mesure où il tend à la réformation des décisions ministérielles de refus, le reçoit pour le surplus, le dit pourtant non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mai 2005, condamne les appelants aux dépens de

reçoit l’acte d’appel du 13 juin 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 11 mai 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la même partie aux dépens de l’instance d’appel.

divorce, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 10 janvier 2005 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de trois mille euros du chef d’infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

lesquelles la société avait été condamnée.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.