Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

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suffisance de droit, étant donné qu’il n’aurait commis qu’une seule infraction en plus de 20 ans de séjour au Luxembourg, pour laquelle il aurait d’ailleurs été condamné, d’autant plus qu’il aurait effectué des efforts de resocialisation, qu’une expertise psychiatrique aurait « constaté de bons résultats » et qu’il aurait réglé les dommages-intérêts alloués

Il précise finalement que contrairement aux affirmations du demandeur, celui-ci a été condamné le 17 mai 2002 par le tribunal d’arrondissement dereçoit le recours en annulation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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