Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de santé au travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en

En application et en exécution de l'article 36, 3 de la loi du 14 décembre 1983 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, combiné à l'instruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel, réglée par l'article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, il ne

Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Ils signalent en outre que ladite décision d’approbation ministérielle partielle avait été annulée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 18 mars 1992, au motif que « l’approbation par uneautorité ministérielle d’un acte soumis à son contrôle doit, en principe, être pure et simple », mais

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée ».

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de sa compagne, Madame ..., née le

amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

à Trpezi/Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lagatore (Etat de Serbie-et-Monténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

les motifs de persécution allégués, en substance vagues et non autrement circonstanciés et non confortés par un quelconque élément de preuve tangible, même à les supposer vrais, sont insuffisants pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Or, en l’

Par ailleurs, vous expliquez que votre père ancien militaire aurait été assassiné par d’autres militaires, car il aurait songé à faire un coup d’Etat.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la réalité des risques de persécution pesant sur sa personne en tant que militant des droits de l’homme et membre du parti politique UDP, en renvoyant à un

à Lipljan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à L-XXX, a demandé la réformation, sinon l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1998, 1999 et, pour autant que de besoin, 2000, tous émis le 24 juillet 2003 par le bureau d'imposition sociétés 3 et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er

Ils ont notamment souligné à juste titre que le requérant fonde sa crainte de persécution essentiellement sur les conséquences découlant de son acte d’avoir quitté le pays sans autorisation et en étant porteur, selon lui, de « secrets d’Etat ».victime de persécutions, mais fait seulement état de craintes traduisant un sentiment d’insécurité générale.

En tout état de cause, l’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 98(2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les premiers juges ont estimé que le demandeur n’avait pas, en l’état, établi à suffisance l’existence d’un lien causal entre les ventes de

sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que le délégué du Gouvernement n’a pas prouvé que le courrier lui ait été remis en personne, que de ce fait aucun délai de recours n’a commencé à courir et que le moyen de l’irrecevabilité du recours

La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel dirigé contre le ministre d’Etat et demande quant au fond du litige la confirmation du jugement entrepris en seIl

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il n’est pas contestable que les menaces dont il était victime dans son pays d’origine soient le fait non pas de l’Etat, ou du moins de ses organes représentatifs, mais d’une partie de la population, et la situation peut se caractériser par l’

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leVous faites également état de menaces par téléphone.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Depuis 1999, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans