Décisions des juridictions administ. depuis leur création

audition à une date plus lointaine que celle fixée par le ministre de la Justice constitue une violation flagrante par le demandeur d’asile de s’acquitter des obligations importantes qui lui incombent dans le cadre de la procédure d’asile. (Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.ja.etat.lu).Etant donné que les troubles psychiques mis en avant

En date du 5 août 2000, Monsieur ... introduisit une demande en renouvellement de la validité de son permis de conduire au ministère des Transports, à laquelle était joint un certificat médical du 2 août 2000 établi par le Dr. R.W. et faisant état de troubles cardiaques.C.P., cardiologue, retient que « l’état de santé de Monsieur ... ne contre-indique pas la

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation de l’article 3S’agissant d’une disposition légale purement nationale, le ministre, lors de l’application dudit article 15, paragraphe 2, ne saurait être tenu par le fait qu’en dehors de sa sphère de compétence territoriale, l’étranger concerné a déjà fait l’objet d’une mesure de

apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de

Le représentant étatique estime que le demandeur ne saurait utilement faire valoir qu’il ne se dégagerait pas de la décision de placement que le ministère compétent aurait entrepris des démarches en vue de son transfert vers la Belgique, alors qu’« évidemment l’arrêté ministériel ne peut pas faire état de ces démarches puisqu’il faut d’abord placer leSelon

La société ... conteste par ailleurs que la CNPD se soit simplement conformée à la réglementation telle qu’instituée par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en soutenant qu’elle aurait au contraire outrepassé ses pouvoirs en se comportant de facto comme un organe

vue de prévenir et de combattre la toxicomanie que les Etats parties se sont engagés mutuellement à observer certaines mesures de contrôle, sans pour autant restreindre leurs compétences nationales respectives en la matière, en ce sens que les Etats parties ont gardé la liberté d’adopter, au-delà des mesures faisant l’objet de la Convention, leurs propresde

en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Dans ce contexte, les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant avait quitté, au début de son congé sans traitement, un poste de la carrière B de l’employé de l’Etat au sein de l’administration gouvernementale et qu’à l’époque, il était affecté au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Mathias Poncin, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état particulier, demeurant actuellement àPar requête, inscrite sous le numéro 18683 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2004, ... a

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10

Il fait encore état d’un accident qui aurait eu lieu quelques mois après lesEnfin, il fait état de ce qu’un incident aurait eu lieu en l’année 2003, lors duquel deux personnes se seraient présentées à son domicile comme étant des membres des services secrets.suffisamment établi ni le lien causal entre les différents événements invoqués par lui, ni leur cause

aurait combattu les Serbes en République Srpska pendant le conflit de l’ex-Yougoslavie au sein de l’armée irrégulière de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef.les actuels appelants ont quitté

du 28 mars 1972, précitée, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Comme suite à votre demande en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, j’ai le regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui stipule queIndépendamment

A l’audience publique du 22 juin 2005, le délégué du Gouvernement a encore insisté sur le fait que le terme « le Luxembourg » figurant à l’article 24 b) de la convention ne viserait que l’Etat du Grand-Duché, à l’exclusion des communes.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de

droit dérivé au profit du conjoint d’un travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder à toutes activités salariées dans l’Etat membre où ledit travailleur communautaire s’est installé.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

auraient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage en date du 21 décembre 2004 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg, mais que, sur intervention du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ladite célébration de mariage aurait été annulée, au motif que Monsieur ... ne dispose pas d’un titre de séjour pour

Le Secrétaire d’Etatrelevant de l’Etat et des communes aucun délai légal n’aurait pu commencer à courir, étant donné que s’il est vrai qu’initialement, aucun délai n’a commencé à courir pour agir à l’encontre de la décision du 19 septembre 2003 et qu’ainsi, dans un premier temps, l’introduction d’une voie de recours – gracieuse ou contentieuse – n’a pas été