Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la recevabilité des mémoires en réponse déposés pour compte de la société anonyme R. et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg :Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

tandis que les convertis qui n’afficheraient pas un tel comportement devraient certes faire face à certains obstacles, mais seraient généralement à même d’exercer leur nouvelle foi dans une certaine mesure, il n’en demeure cependant pas moins que dans le même rapport il est fait état du fait que d’après des sources danoises (Danish FFM) des convertisIl s’

Dans un même ordre d’idée, les demandeurs sollicitent par ailleurs dans leurs mémoires en réplique le rejet des « conclusions » déposées par l’Etat, en reprochant au délégué du Gouvernement d’avoir opéré unilatéralement une jonction des rôles.Il en est de même de la demande tendant au rejet des mémoires en réponse déposés par l’Etat.Par ailleurs, force est

la République de Gambie à Bruxelles, plus précisément en date des 10 août et 16 novembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Eglise d’Etat, du refus de la reconnaissance de l’Eglise orthodoxe monténégrine,

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a notamment fait état du fait que, suivant le procès-verbal prévisé du 18 novembre 2005, le demandeur est dépourvu de tout document d’

Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué (voir trib. adm. 20 juin 2005, n°18790, www.ja.etat.lu).toute contestation utilement étayée du motif

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que vous avez profité d’une fuite interne à Pristina où vous ne faites pas état de persécutions et où vous n’alléguez aucune crainte

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à LMalgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 août 2005, un mémoire en

Se trouvant sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d’un visa touristique Schengen valable du 3 mai 2004 au 29 juin 2004, Monsieur ..., préqualifié, épousa Madame ..., préqualifiée, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de X. en date du 29 juin 2004.Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique

conférerait à son bénéficiaire un droit acquis pour le construit existant, ainsi qu’en témoignerait également l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes autorisant l’autorité compétente à opérer un retrait d’une autorisation seulement durant le délaitel droit

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En droit, les demandeurs soutiennent en premier lieu que la décision critiquée violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Dans le cadre de son recours en annulation le demandeur avance pour seul moyen l’illégalité des décisions litigieuses au motif qu’elles violeraient l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours dirigé contre le silence du directeur suite à l’introduction d’une réclamation en date du 27 avril 2004 par les époux ...-..., il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillesPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandantes ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que

Comme je fais miennes les conclusions et prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’ état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 (et 5) de la loi susmentionnée.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré àAucun recours au fond n’étant prévu à l’encontre d’une décision d’incompétence prise sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile