Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

Il ajoute que le collège des bourgmestre et échevins l’aurait informé par lettre recommandée du 6 avril 2005 de la décision de l’autorité de tutelle et que ledit courrier comportait l’indication qu’il disposait d’un délai de trois mois pour introduire un recours, de sorte que le recours ne saurait en tout état de cause être qualifié de tardif en ce qu’il a

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.

A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le

Ce gouvernement vient d’achever la rédaction d’une Constitution qui a été saluée par l’Union Européenne, les Etats-Unis et les Nations-Unies.presse internationale se sont félicitées de l’esprit de coopération et de dialogue qui a présidé la rédaction de ce document qui doit faire de l’Iraq un Etat fédéral.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision rendue le 15 mars 2005 par le Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat, sous le N° 4/2005 de son registre, notifiée au requérant le 4 avril 2005, décision par laquelle Monsieur ... s'est vu infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation, avec fixation de l'échelon du traitement

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Elle estime en effet dans ce contexte que la décision litigieuse ne ferait nullement état des raisons qui auraient amené le pouvoir adjudicateur à placer son offre en seconde position.Elle se réfère encore dans ce contexte au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par la suite, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la Justice un certain nombre de certificats médicaux attestant qu’un retour en Serbie constituerait une contreindication médicale sérieuse et qu’un tel retour précipiterait une nouvelle décompensation de son état.En date du 10 mai 2005, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’une

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Or, en l'espèce, en l'état actuel de la procédure, Monsieur ..... n'établit l'existence d'aucune de ces conditions, ni celle d'une vie familiale préexistante, ni même celle d'une cohabitation avec sa compagne, ni encore celle de la grossesse de celle-ci.

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.à l’état de pure allégation, étant donné que la police nigériane procède régulièrement à des arrestations de membres de cultes estudiantins, dont notamment le NBM.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

à Tucanje (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Enfin, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique du demandeur, puisqu’il a pu prendre position quant au fond de l’affaire sous analyse,

à Plav (Monténégro/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., nés respectivement lePar courrier du 18 juillet 2003 à l’adresse du ministère de la Justice, le mandataire des époux ...-... formula une demande d’

le fait que la demanderesse ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A la suite de l’introduction par le mandataire de la demanderesse d’un recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 7 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma la décision