Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

Monsieur ... par l'utilisation d'un passeport néerlandais falsifié, sa situation serait régulière du point de vue administratif, étant donné qu'il disposerait d'une résidence légale aux Pays-Bas et que les autorités luxembourgeoises disposeraient des documents nécessaires établissant cet état de choses.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation deconséquence, étant donné que la disposition en question ne protégerait pas la situation de personnes ayant noué de nouvelles relations sur le territoire d'un Etat dans lequel elles se trouvent en situation précaire. – Il a ajouté, lors des plaidoiries de l'affaire, que Monsieur ...

Partant, le principe de droit commun de la Convention du droit d’imposition revenant à l’Etat de situation de l’établissement stable constitué par la société de personnes devrait trouver application en l’espèce, de manière que le droit d’imposition exclusif pour cette plus-value reviendrait à la France et que le Luxembourg devrait lCette question de

Durant toute cette période, elle ne fut jamais déclarée à Luxembourg et elle n’était par conséquent à aucun moment titulaire d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.A l’appui de son recours, la demanderesse s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent deEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.S'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2005 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;pas donné suite à ses nombreuses demandes d’explications, de sorte qu’elle aurait violé les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2003.une partie échue correspondant aux arriérés de salaire non payés jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite ;Il est constant en cause que la société I. S.A. a été déclarée en état de faillite

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.L’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

commercial, que l’employeur n’aurait pas fait état d’une qualification spécifique, qu’il ressortirait du contrat de travail qu’il recherchait un manager financier, l’accent étant mis sur la maîtrise de la langue arabe et que la rémunération offerte correspondait au revenu minimum garanti.S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal