Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, tous demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Vucitern (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que

ne prévoirait pas une telle condition, il lui aurait appartenu de faire état de cette contestation dès réception de la demande d’information afférente, et non de garder le silence, en empêchant de la sorte le ministre de statuer, pour s’en prévaloir par après dans le cadre du recours contentieux dirigé contre l’inertie alléguée du ministre.

Quant au fond, il est constant que le demandeur, lors de son audition, a exclusivement fait état du motif de fuite en rapport avec son désir d’échapper à la justice gambienne, sans fournir ne serait-ce qu’un début de récit permettant d’établir d’autres raisons justifiant une éventuelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Enfin, il fait état de ce qu’il appartiendraitIl y a tout d’abord lieu de constater que l’appelant a présenté un récit crédible qui n’a pas été utilement énervé par l’Etat, et qu’il a fait état de craintes de persécution invoquées non pas de manière abstraite, mais fondées sur des événements déjà vécus par lui sous forme de persécutions à caractère politique

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé ... et ... à une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à des décisions de l’InstitutLes premiers juges ont déclaré fondé le premier moyen invoqué par les actuels intimés

policiers qui y auraient déposé de la drogue, ainsi que quatre filles, qu’à la suite de cet incident, sa maison aurait été détruite à l’explosif pendant la nuit, que de ce fait, son père aurait trouvé la mort et que son frère aurait été trouvé assassiné dans un canal, ont certes fait état d’événements crédibles, mais que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d

Considérant qu’en troisième lieu le demandeur conclut à une violation de la loi dans la mesure où l’annexe XIII au Traité d’adhésion à l’Union européenne, concernant les ressortissants slovènes, se rapporterait aux mesures nationales que les Etats membres de l’Union européenne de l’époque appliqueraient à leur égard concernant leur marché du travail ;Que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution, il y a lieu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'

Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

ainsi qu'à Madame ..... ....., sans état, et à Madame ..... ....., commerçante, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

L'article 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, expressément maintenu en vigueur, pour les juridictions administratives, en attendant l'entrée en vigueur d'un règlement grand-ducal arrêtant le tarif des frais et dépens en matière contentieuse, un tel règlement n'

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur

Tutin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites avoir quitté le Kosovo en janvier 2005 et vous avoir installé avec votre famille à Tutin où vous et votre famille ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Sierra Leone.En effet, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève, le récit du demandeur relativement à son pays d’origine, la Sierra Leone, restant

Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, de même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen (sic) au sens de la Convention de Genève.Vous dites

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets,Force est pourtant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ce refus.