Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore état de son expérience de plus de 25 ans dans le secteur bancaire luxembourgeois, dont les sept dernières années passées comme responsable de la banque American Express Bank (Luxembourg) S.A. enEnfin, le délégué du gouvernement donne à considérer que l’existence d’une éventuelle équivalence entre les formations de graduat d’une durée de deux

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifsà

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait qu’une vie familiale effective ininterrompue existait entre eux depuis décembre 2003 ainsi que du fait que Madame ... aurait des attaches « les plus directes » au Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’elle y dispose d’unIl y a lieu de relever d’abord que l’Etat

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans la cadre de la soumission publique par lots du 10 septembre 2004 relative aux fournitures de fondants chimiques destinés au traitement de la voirie de l’Etat à réaliser durant l’hiver

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées », de sorte que Monsieur ... ne saurait en tout état de cause se

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

nationalité polonaise, comme aide à domicile, aide par elle requise en raison de son mauvais état de santé et pour solliciter l’obtention d’un permis de travail en faveur de ladite personne.Au fond, selon le dernier état de ses conclusions, la demanderesse fait soutenir que le ministre aurait contrevenu aux articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que la loi ne prévoyant pas de recours de pleine juridiction contre la décision du directeur de l’administration de l’Emploi agissant pour compte du Fonds pour l’Emploi concernant la garantie relative aux créances salariales des six derniers mois de travail, dans l’hypothèse d’un employeur déclaré en état de faillite, le tribunal est incompétent

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duEn

Le délégué relève encore qu’il se serait révélé que le demandeur aurait antérieurement séjourné en Allemagne et en Suisse et ceci en faisant état « d’autres identités », faits qu’ilà Freetown -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison

Le mandataire du demandeur s’est présenté à l’audience fixée pour les plaidoiries pour, au regard de cet état des choses, déclarer renoncer au premier volet de son recours.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, né le 20 juillet 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005