Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Afin de contester la

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

à Krusevac (Serbie/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par courrier du 10 mai 2005 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’un statut de tolérance sinon un permis de séjour pour raisons humanitaires

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

étrangères et de l’Immigration, de sorte que le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité à la base de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour est à rejeter (cf. trib. adm. 25 août 2004, n° 18582 du rôle (www.ja.etat.lu).d’un titre de séjour par l’autorité compétente d’un Etat membre » (CJCE 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75).Les Etats membres ont donc l’

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse MadamePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans leur mémoire en réplique, ils font encore exposer qu’en tant que membres de la minorité des Goranais, ils seraient particulièrement exposés à des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

ensuite état de menaces et de mauvais traitements que lui-même et les membres de sa famille auraient dû subir, insistant plus particulièrement sur le décès de son père causé par des coups lui portés par des policiers, le défaut de poursuites des auteurs, une arrestation personnelle injustifiée et des brutalités policières, ainsi qu’une tentative d’incendier

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Serbie / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ali Sevki YAKISAN, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, à l’audience publique du 7 novembre 2005, en présence de Monsieur le Délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est rapporté au mémoire déposé

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.cruels, inhumains ou dégradants et ne saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour, que les demandeurs n’ont fait état d’un tel moyen ni dans le cadre de leur demande initiale en obtention d’une

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de construire à la date du 30 mars 2005, sous le numéro du rôle 18711, à la requête de l’actuelle appelante

dernière, la suppression de la construction d’antenne avec tous ses équipements et accessoires, et le rétablissement dans son pristin état de la surface sur laquelle cette construction est établie concernant les éléments émanant de la station GSM installée par la société XXX. sur un terrain appartenant à la Ville de Luxembourg et inscrit au cadastre de laLa

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur Xxx xxx, né le 7 octobre 1965 à xxx (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Madame Xxx xxx, née le 15 janvier 1973 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Lxxx, dirigée contre un jugement rendu

L’appelant demande la réformation, subsidiairement l’annulation des décisions critiquées, alors qu’en vertu de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une appréciation plus juste des éléments de la cause aurait dû conduire le ministre des Affaires

Que suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 22 octobre 2004, la société ..... ..... s.a. a été déclarée en état de faillite et Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, en a été désigné curateur ;Que par ordonnance du 21 octobre 2005 la demande en effet suspensif a été déclarée non justifiée en l’état,

du statut de réfugié », et que « en outre, même à supposer que l’appelant puisse raisonnablement faire état d’un sentiment général d’insécurité dans son pays d’origine, il n’a pas établi ni même allégué, que les autorités actuellement en place dans son pays d’origine ne soient pas en mesure de lui fournir une protection appropriée ou qu’elles lui refusent

La Cour a considéré que le tribunal a conclu à juste titre que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de naturereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lehumanitaires, au motif que Madame ..., qui avait subi une sérieuse intervention chirurgicale nécessitant un suivi médical, présenterait un état de santé qui non seulement serait extrêmement fragile, mais qui sePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de