Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 septembre 2004 portant signification de ce mémoire en réponse aux mandataires constitués pour la société demanderesse et la société tierce intéressée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 4 novembre 2004 portant signification de ce mémoire en

Vous n’avez à aucun moment apporté un élément de preuve permettant d’établir des raisons pour lesquelles vous n’auriez pas pu vous installer au Mali, pays tiers sûr où vous avez de la famille, notamment votre mère, votre femme et vos enfants et où vous dites passer une semaine par an.Un recours gracieux formé par courrier de son mandataire en date du 18 juin

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par les

L’autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée alors qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants

d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ;L’intéressé devra quitter le pays dans un délai de 30 jours après notification du présent arrêté, et en cas de détention, dans un

Attendu que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public et la sécurité publics ».Au vœu de l’article 2,

Enfin, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.des habitants contre la commission matérielle d’un acte criminel et qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

En cas d’absence au rendez-vous indiqué ci-dessus, je tiens d’ores et déjà à vous prévenir que le Gouvernement sera obligé d’organiser un départ forcé ».première des décisions par lesquelles le Luxembourg transmet, en accord avec l’autorité destinataire, un dossier à cette autre autorité, en vue de son traitement, dont le corollaire nécessaire et

Vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en

membres par un ressortissant d’un pays tiers concernant un dénommé ..., alias ....Vu mes arrêtés pris en date des 16 août et 16 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Dans la suite, l’immeuble sis à ... fut occupé par Madame ... tandis que l’autre immeuble fut loué à des tiers.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

fut occupé par Madame ... tandis que l’autre immeuble fut loué à des tiers.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

Suite à votre recours gracieux en date du 25 septembre 2003 concernant Monsieur ... ..., je tiens à vous informer de ce qui suit :Concernant mon courrier du 25 juin 2003, informant M. ... que son contrat de travail arrive à son terme le 14 septembre 2003, je tiens à préciser qu’il s’agit bel et bien d’un rappel dans le sens que, lors d’une réunion en date du

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004, notifié à l’intéressé le 13 avril 2004 ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».La mesure de placement entreprise n’est légalement admissible que

Considérant qu’en date du 28 juin 2004, l’intéressé a été intercepté par le Service de Police Judiciaire – section des étrangers ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).