Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

entrevue au début du mois de décembre 2006, les intéressés ont présenté une offre concrète à votre mandant en vue de faire appel au droit de préemption quant à la quantité de référence de lait de 30.888 kg, droit qui leur revient en application des dispositions réglementaires précitées.Par ailleurs, je tiens à relever qu'il résulte d'un entretien

l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.contractants d’admettre des non nationaux sur

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder au demandeur le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais

prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle ».L’Etat se réfère en outre à l’article 7 des statuts du MOUVEMENT ECOLOGIQUE qui prévoit que « les résolutions et décisions de l’assemblée générale sont actées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège de l’association où tout(

En réponse à votre courrier entrée dans mon service en date du 30 novembre 2006 relatif au séjour au Luxembourg de Madame ..., née le 28 août 1977, de nationalité cap-verdienne, j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressée ainsi qu’à son enfant ....En effet, l’autorisation de séjour ne

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Le ministre ayant eu connaissance du fait qu’il était titulaire d’un visa roumain valable du 25 septembre 2007 jusqu’au 24 octobre 2007, il s’adressa aux autorités roumaines afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressé par application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

l’œil droit de l’intéressé est inférieur aux prescriptions légales ne suffirait pas pour conclure à son inaptitude à la conduite.C’est ainsi que le représentant étatique estime qu’il n’appartient plus à la Cour de revenir sur les moyens tirés du défaut de motivation suffisanteavec ou sans correction » encore que suivant le rapport d’expertise soumis au

Considérant que l'intéressé est démuni du visa requis ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.de séjour, abstraction faite de tous moyens et

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe

En ordre principal, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours initial pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs respectifs, argument tiré du fait que la situation des intéressés resterait quasiment inchangée à travers le POS par rapport à celle résultant du plan d’aménagement partiel de 1986.aurait eu pratiquement pas de changement de la

L’intéressé serait ainsi notamment dans l’impossibilité de donner des précisons exactes quant à ses divers séjours dans les différents pays dans lesquels il aurait déposé une demande d’asile et quant au moment des rapatriements opérés par les autorités de ceEn effet, tel que relevé par le ministre à l’appui de la décision déférée, les déclarations de

Concernant ensuite le vice de procédure allégué en rapport avec la minorité d’âge de l’intéressé au moment de son audition, alors qu’il restait trois mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 ans, le demandeur se prévaut des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 5 mai 2006 précitée qui dispose que « un demandeur mineur non accompagné se voit désigner,