Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’appelant, son intervention serait à déclarer recevable alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d'une expérience professionnelle, d'un engagement et d'un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en cas de

Les appelants font ensuite valoir la recevabilité de leur contestation, alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d’une expérience professionnelle, d’un engagement et d’un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

Le délégué du gouvernement estime que la demanderesse doit préalablement signifier son recours aux deux banques et trois autres syndicats concernés, qui sont à considérer comme des tiers intéressés au sens du règlement de procédure applicable devant le tribunal administratif.

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.A partir du moment où la loi a prévu une procédure spéciale de notification des décisions à l'égard des tiers et une voie de recours dans un délai précis pour eux, le droit d'exercer une réclamation à l'autorité compétente prévu par l'article 11, alinéa 2 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21

Qu’abstraction faite de sa conformité avec le permis de construire conféré le 11 mars 1957, l’immeuble en question avait été construit par la société X. comme comportant un sixième étage dont une partie importante, évaluée par le mandataire de son propriétaire actuel à l’audience publique à un tiers dudit étage, était représentée par une loggia située

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Si, dans sa teneur antérieure à la loi du 18 août 1995, l’article 2 n’exige que la preuve de moyens suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, l’exigence posée est à interpréter strictement, de sorte que les moyens doivent être

contrairement aux exigences de l'article 35 du règlement sur les bâtisses, qui n'autorise la construction en saillie, par rapport aux limites de recul, que pour un tiers de la superficie de la façade, la façade postérieure de l'immeuble présenterait des saillies de 100 mètres carrés pour une surface totale de 183 mètres carrés, et la façade latérale norden

les articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en vertu desquels les tiers intéressés doivent être préalablement mis en mesure de prendre position par rapport à une décision que l'autorité administrative s'apprête à prendre, n'auraient pas étéPar

S'il est vrai que cette sanction ne s'applique en principe qu'à l'égard du destinataire direct de l'acte incriminé, une solution contraire revenant à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement

Même si la notification de cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont nés a entraîné l’expiration du délai de recours en ce qui concerne cette personne, le défaut de publication de ladite décision empêche le délai dont s’agit de courir à l’égard des tiers intéressés, lesquels conservent la possibilité de former un recours gracieux ou

autorisations prescrites par les législations afférentes - p. ex. établissements classés, protection de la nature - revêt le caractère de décision individuelle à analyser par rapport au demandeur concerné et non à partir des tiers intéressés, fussent-ils propriétaires des terrains devant recueillir en superficie les ouvrages projetés.

irrecevable faute de qualité de partie intéressée à la décision critiquée dans le chef des époux PLOUMAKIS-X., ainsi que du fait que les motifs avancés à l’appui du recours gracieux seraient tirés non pas de la loi sur les établissements dangereux, mais de celle modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles et partant

Il y a encore lieu de rappeler, de concert avec l’administration communale, que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’exploitation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation seraient insuffisantes, ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.tant à l’égard des intéressés qu’à l’égard de l’opinion publique la responsabilité de cette décision, de sa sévérité ou de sa clémence.5énoncé au moins sommaire de la cause