Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

En date du 6 juillet 2010, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur .

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourgeuros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Dans le cadre

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2013 (n° 30626 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 23 novembre 2011 par le bureau d'

En date du 21 septembre 2010, le bureau d’imposition RTS 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant ayant été en charge de la

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, émis le 21 mars 2012 ;du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Par un courrier du 31

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par

Dans ce contexte, le demandeur demande à ce que l’avis de passage du 21 septembre 2009 par le contrôleur des impôts auprès de la Poste française et les 99 feuilles de documents remis à cette occasion soient produits dans la présente instance.Il ajoute que les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période , Veuillez fournir les relevés bancaires pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Le demandeur souligne

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par la « Convention »,

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2011 ayant rejeté leur réclamation dirigée contre

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.la Convention »), l’autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

en matière d’impôt sur le revenuPar bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007 adressé à Monsieur ....., émis le 6 janvier 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 2 l’informa que l’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants :Imposition en classe d’impôt 1A.1 Ch. extra.accordée pour entretien enfant (sont exemptes d’impôtsL'

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des

Recours formé par Monsieur ...(Pays-Bas), contre un bulletin d’impôt en matière d’impôts sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Charles Duro, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2010, émis le 16 novembre 2011 par le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes