Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2012, déclarant non fondée la réclamation introduite

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la

Veuillez préciser le montant des intérêts payés ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts de ce(s) compte(s) pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Selon l’appelante, il

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Le 1er septembre 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..... et de son épouse Madame .....

en matière d’impôt sur les salairesde la section des impôts sur les salaires de l’administration des Contributions directes émit le 13 avril 2011 à l’encontre de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après la « société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue d’un total de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la sociétéRevu

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésItalie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la société ...Le même jour, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuIl résulte encore des déclarations non contestées des parties que dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... inclut dans la base d’amortissement de l’immeuble la soulte précitée payée à son frère et que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2010 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis le 9 juin 2010, recevable en la forme, mais non fondé ;En date du 1er avril 2010, Madame ...

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l’impôt sur les sociétés du contribuable français.En effet, l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2010, émis le 21 décembre 2011 à l’encontre de la société .....Le 21 décembre 2011, l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société ....., les bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années d’imposition 2006 à 2010.signée par Madame .

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le