Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Novi Pazar (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vu la requête inscrite sous le numéro 16594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant actuellement à L-qu’elle se bornait à faire état de la mauvaise situation économique au

de Srebrenik, laquelle, suite à la signature des accords de Dayton en 1995, serait passée sous l’administration de la République Srpska et que partant le retour dans leur pays d’origine demeurerait en l’état actuel quasiment impossible.Les demandeurs font état à cet égard d’un viol dont Madame ... aurait été victime en 2002, ainsi que de menaces directes

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes habitant le côté nord de la Ville de Mitrovica, de sorte que les moyens par lui formulés quant aux risques encourus en cas de retour se limitent à une zone géographique bien déterminée, sans que le demandeur ne se prévale d’un risque de persécution s’étendant sur le Kosovo

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 octobre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deIl

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que M. ... n’aurait pas fait état d’une crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève.

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans laLe

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous avez séjourné pendant trois mois à Kinshasa en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à cedéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Le tribunal a correctement analysé les motifs à la base de la demande d’asile de l’actuel appelant et décidé à bon droit qu’une demande basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 18 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

à Shkup (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

et condamné l’Etat au paiement desLes premiers juges ont motivé leur décision notamment comme suit : « L’état des personnes constitue une question de fait dont la preuve incombe à celui qui s’en prévautIl soulève à fortiori que le dispositif de la décision d’adoption serbe portant sur l’enfant ... devra en tout état de cause être transcrit surles registres

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier invoque des motifs d’ordre privé et relevant de la criminalité de droit commun sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution au sens de la Convention de Genève.

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier fait essentiellement état d’un traumatisme lié à son emprisonnement il y a 11 ans mais ne saurait constituer un risque actuel de persécution, et plus particulièrement l’appelant n’a pas précisé en quoi saSon état

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.rejetée par ledit ministre le 28 février 2002, et qu’il n’a pas fait état de nouveaux éléments ou faits qui se soient produits après la décision du 28 février 2002.C’est cependant à juste titre que les