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44113.pdf
En effet, il échet de relever que (i) Monsieur ... fait état de menaces de mort proférées à son encontre et à celle de son épouse à une seule reprise, suite à un meurtre qu’il n’aurait pas commis alors qu’il se serait trouvé en Algérie au moment des faits,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44099.pdf
En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.J’étais dans un état très mauvais » (p. 12 du rapport d’Tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42468.pdf
Il retint plus particulièrement que les problèmes dont Monsieur ... a fait état ne seraientl’existence devrait être mise suffisamment en évidence par le demandeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le ministre ayant encore mis en exergue qu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... qu’il aurait contacté la police irakienne pour se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43977C.pdf
Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43696a.pdf
De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43949.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 novembre 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43696.pdf
De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'... auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43430C.pdf
Du fait de persécutions antérieures subies en Tunisie, il soutient avoir des motifs sérieux et avérés de craindre, à nouveau, des persécutions policières en cas de retour dans son pays d’origine, au motif que les pratiques policières de mauvais traitements ou de traitements inhumains ou dégradants sur les citoyens perdureraient en Tunisie et que cet Etat en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43129C.pdf
En outre, les premiers juges ont encore valablement relevé à cet égard que l’actuel appelant a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal le 7 janvier 2019, de sorte qu’ils ont examiné en tout état de cause lesdits documents.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44122.pdf
janvier 2020, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44121 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43427C.pdf
Troisièmement, Monsieur ... conteste le fait qu’il serait resté en défaut de faire état des difficultés concrètes qu’il aurait personnellement rencontrées dans son pays du fait de son inscription au fichier « S 17 ».A titre liminaire, la Cour relève que l’appelant soutient que l’entretien du 14 janvier 2019, durant lequel il a été interrogé par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43796C.pdf
Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.jamais rien passé de grave ou de critiquable dans votre pays d’origine, jusqu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43882.pdf
Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43881.pdf
Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43879.pdf
Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43755C.pdf
Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42303.pdf
Par rapport au fait qu’il a voyagé dans 7 pays différents avant de solliciter une protection internationale, le demandeur donne à considérer que son « errance » aurait duré environ trois mois, période au cours de laquelle il aurait été en proie au désespoir et dans un état de confusion psychologique et intellectuelle important.Un article du quotidien El
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42698.pdf
a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42698a.pdf
a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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