Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que l’Etat iranien serait bien loin de faire respecter les droits les plus élémentaires garantis à ses ressortissants et que l’ensemble des faits dont il ferait état constituerait un indice sérieux de la crainte fondée dans son chef d’être persécuté en cas de retour vers l’Iran, le risque d’être deEn

S’y ajouterait que les menaces et agressions de la part d’un dénommé ... dont fait état le demandeur seraient également sans lien avec les critères de fond prévus par la Convention de Genève dans la mesure où elles seraient liées à un chantage financier.renvoie, en outre, à ses déclarations faites lors de son audition qui, d’après lui, témoigneraient de ce

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Les actes dont vous faites état, à les supposer établies, seraient certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019, erronément indiquée comme étant datée de 2018, en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même

Quant au refus de l'appelant d'effectuer le service militaire, il convient d'emblée de relever qu'un tel refus n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié. (...) Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les Etats ont le droit d'organiser leur défense et peuvent à ce titre exiger que leurs nationaux accomplissent

état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du

A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la préditeLe 15

de ne pas avoir posé de questions en ce sens, et d’avoir omis de faire état de ses explications selon lesquelles ses sorties de prison auraient été différentes en raison des circonstances qui auraient entouré ses périodes d’emprisonnement.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 42431, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;novembre

A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des menaces de mort reçues de la part

février 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 14 février 2019, inscrit sous le numéro 42421 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 janvier 2019, Monsieur