Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu'elle estime requises et qu'elle est en train d'exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d'apprécier, d'une part, si un éloignement valable est possible et est en voie d'organisation, et, d'autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Il convient encore de relever que dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a précisé les raisons pour lesquelles le test linguistique n’a pas eu lieu, comme prévu, le 2 novembre 2009, en faisant état de raisons d’organisation interne.

Force est en l’espèce de constater qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’une telle décision ait été prise par le ministre, la partie étatique ne faisant d’ailleurs dans ses mémoires pas état d’une quelconque décision d’éloignement prise dans le cadre de la loi du 29 août 2008.le ministre, en l’état actuel du dossier et des éléments soumis

En date du même jour, un agent du ministère des Affaires étrangères contacta le consulat algérien à Bruxelles pour connaître l’état d’avancement de la demande tendant à la délivrance d’un laissez-passer et il ressort d’une note figurant au dossier administratif qu’il a été répondu audit agent que la demande d’identification de Monsieur ... était en cours d

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 septembre 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., déclarant être né le

condamne l’Etat aux frais.

de protection internationale en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

administrative saisie par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un acte d’appel contre ledit jugement, a réformé ce dernier et rejeté le recours en réformation introduit par Monsieur XXX contre la décision alors litigieuse du 10 juillet 2009 par un arrêt du 19 août 2009, numéro 25968C du rôle, en substituant sa propre appréciation à celle du tribunal

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le