Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », l’article 5 a) de la

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.Charte », l’article 5 a) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

En effet, il n’est pas allégué que le demandeur serait actuellement en possession d’un quelconque titre de séjour valable, le contraire étant le cas, alors qu’il affirme, dans le procèsverbal de la police grand-ducale du 7 juin 2023, qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour émis par un Etat membre de l’Union européenne.c) l’obligation pour l’

En effet, vous restez en défaut de faire état d'uneDans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'appels anonymes manqués pour ensuite préciser qu'en fait, vous auriez bien répondu à des appels à une dateIl reproche également au ministre d’avoir mesuré ses déclarations au vu du standard d’un Etat de droit, alors même

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pourDe plus, le soussigné arrive à la conclusion que lesdites craintes doivent être qualifiées d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2023, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

explique que l’aide financière apportée par ses parents afin de financer son exode serait très faible pour correspondre à quelques centaines d’euros résultant de la vente exceptionnelle de leurs produits agricoles et qu’en aucun cas cette aide permettrait de conclure qu’ils ne seraient pas dans le besoin, voire dans un état de dépendance par rapport à lui.

Par courrier du 20 avril 2023, le ministre contacta les autorités consulaires marocaines afin de connaître l’état d’avancement de sa demande d’identification adressée auxdites autorités le 13 février 2023.Par courrier du 16 mai 2023, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....Par

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les demandeurs contestent ainsi fermement les motifs à la base de la décision de refus en faisant état de à la dépendance effective des membres de famille à regrouper.Concernant ses parents, Madame A aurait expliqué qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de santé, ils seraient non seulement dans l’impossibilité de subvenir à leurs propres besoins,

Le 22 décembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Toujours le 15 février 2023, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsablel’

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;à ... dans l’Etat d’Aragua, puis en 2005 à l’école du gouvernorat « Alvarez faramillo » à La Concepción dans le

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 18 avril 2023 par leurs homologues allemands.Le demandeur ajoute,

du 21 avril 2019 que Monsieur ... fut interpellé le même jour pour vol de vélo et conduite en état d’ivresse.de constater qu’il ressort du rapport de police prémentionné du 21 avril 2019, qu’à cette même date, le demandeur a fait l’objet d’une première interpellation pour vol et conduite en état d’ivresse.