Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite par les consorts ... en date du 23 mai 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 20 mars 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

2015 mise en avant par le demandeur reste à l’état de pure allégation.

qu'en présence néanmoins de faits certains, tel en l'espèce le formulaire rempli par le père de la réclamante qui fait état duLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duMe référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après dénommée « la

En date du 13 octobre 2014, les consorts ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le 16 septembre 2014, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Son état de santé

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par unl’

Compte tenu du résultat de la recherche dans la base de données EURODAC, le ministre demanda le 6 octobre 2014 aux autorités espagnoles la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Ils insistent spécialement sur le climat de peur particulièrement prononcé dans lequel ils auraient vécu, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur l’état de santé

Le demandeur conclut à la violation des articles 10 et 11, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dont il déduit que le ministre aurait l’obligation d’informer le mandataire de l’Il

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 16 mars 2012.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, notamment pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre