Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne encore à considérer que le conseil de discipline constituerait un organisme quasi juridictionnel émanant de l’Etat qui ne serait pas à qualifier d’« adversaire » des parties en cause, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’introduire un recours à l’encontre et à charge du conseil de discipline, mais uniquement contre la décision ayant été prise.

Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl., immatriculée sous le numéro fiscal 2004 2409 708, à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Or, au moment de l’établissement du bulletin du 8 avril

Vu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Lfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposé au

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Considérant que l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)Considérant que la société à responsabilité limitée ... a été déclarée

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête

La société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juin 2013.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut généralVu

condamne l’Etat aux frais.

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

A cette occasion, les consorts ... firent en substance état de difficultés pour trouver un emploi rémunéré dans leur pays d’origine, difficultés qu’ils expliquent par la circonstance que le demandeur aurait été membre d’un parti politique depuis 2010, le SDP, pour lequel il aurait participé à la campagne électorale en collant des affiches, et grâce à l’

la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état notamment de progrès réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine au niveau de la police et de la sécurité.Le ministre cita encore un rapport faisant état de progrès réalisés au niveau de la lutte contre la corruption.Ainsi, il y craindrait pour sa vie, en

Il indiqua que la raison principale pour laquelle il serait revenu au Luxembourg avec son fils ..., lequel serait né au Luxembourg, serait son incapacité de financer, par ses propres moyens, les études post-primaires de ce dernier, l’Etat serbe lui refusant par ailleurs toute aide étatique pour son fils au motif que celui-ci ne remplirait pas les conditions

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En ce qui concerne l’exercice 2011, il expose que la société aurait été déclarée en état de faillite en date duEn effet, selon le demandeur, la situation comptable de la société montrerait que la créance envers l’administration fiscale ne résulterait d’aucune faute lui reprochable et qu’il

En droit, le demandeur donne à considérer qu’il ne saurait être considéré ni comme ressortissant luxembourgeois, ni comme celui d’un autre Etat, de sorte qu’il répondrait à la définition d’apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954, ci-après désignée par « la Convention d’apatride ».qu’il serait

Pour justifier la prise en compte de ces frais à titre de frais d’obtention, les demandeurs font état de la contribution financière du lycée pour l’achat de l’ordinateur litigieux et en déduisent qu’il serait admis par ledit lycée que le demandeur en ferait un usage professionnel.Pour justifier leur argumentation que le portable serait utilisé exclusivement

circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu faire encourir à des tiers serait sinon inexistant, en tout état de cause fort négligeable.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par le demandeur, mais sur lequel le moyen afférent est nécessairement fondé, « Toute décision administrative