Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'Operational Guidance Note du UK Home

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre jeunesse, à savoir les perquisitions de votre maison et les gardes à vue de votre père, sont trop éloignés dans le temps et ne sauraient par conséquent pas être pris en compte dans le cadre de votre demande de protection internationale.Or, hormis le fait d'

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

Il y a d'abord lieu de noter que vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec le père de votre enfant aîné et qui se seraient produits au début des années 2000.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Vous faites aussi état de maltraitances de la part de votre époux.En tout état de cause, il ressort des informations dont dispose le Service des Réfugiés que même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police serbe, celle-ci fonctionne mieux.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la

Or, le camp « SETA » (p. 5/13) dont vous faites état se trouve juste en face de l'aéroport international de Kinshasa : « C'est ce lundi 15 août, entre 19 h et 20 h,de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'éléments de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d'octroi du statut de

des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

1 Cf. TA 30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

Selon vos dires, l'Etat de I'ARYM vous aurait confisqué cet argent.Finalement, il est peu crédible que l'Etat macédonien ait confisqué sans raison les 500.CHF que vous auriez reçus des autorités suisses.Ainsi, vous n'êtes pas davantage parvenu à expliquer de manière plausible pourquoi vous n'aviez pas la possibilité de faire des démarches pour dénoncer le

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection étant donné qu’il aurait fait l’objet d’uneLedit jugement est motivé par la considération qu’au regard de l’exposé des motifs du projet dudit

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en se limitant à déclarer qu’il aurait fait l’objet d’une première décision de placement et qu’il entamerait son deuxième mois de placement en rétention « sans qu’une mesureEn ce

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

des cousins de la victime qui travailleraient tous pour l'Etat albanais.Il convient de noter que vous ne faites état d'aucune agression ou incident concret contre votre personne de la part de la famille .....En tout état de cause, les incidents qui dateraient de 2000 et d'avant sont trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre

Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous examen laisse en tout état de cause d’être fondé.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 de la CEDH tel qu’invoqué, le tribunal relève que ledit article, lequel vise l’

Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple