Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.destinataire de la demande d’échange de renseignement, par courrier du 28 janvier 2014, la décision déférée conformément à l’

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.de l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions

services de la Police aurait été classée sans suite, et d’autre part, qu’il aurait été victime de propos racistes par des agents administratifs lors de la rectification d’un acte de l’état civil.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Le ministre a relevé un manque de précision dans le récit du demandeur en ce qu’il n’indiquerait aucune date précise pour les faits relatés et qu’il se tromperait sur l’état d’avancement de la grossesse de sa concubine au moment de leur départ deLe demandeur estime encore que les problèmes dont il fait état seraient pertinents et signifiants, et

Vu l’état de santé de l’intéressée ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu 3 Pierre Pescatore, op.cit., n° 215, p.

La société demanderesse dénie tout pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce Elle affirme ainsi, en substance, que la Chambre de commerce ne pourrait pas être considérée comme un établissement public, notamment en raison du fait que la soumission de la Chambre de commerce à un contrôle tutélaire de la part de l’Etat serait incompatible avec la mission

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

A titre principal, elle fait état de l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 26 octobre 2010.

ceci reste à l'état de supposition.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Force est encore au tribunal de constater que

17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

Par ailleurs, malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.1 trib. adm. du 3 novembre 2011, n

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se