Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saIl s’

Selon vos dires vous auriez vécu dans l’Etat d’Imo chez vos parents.L’hôpital de l’Etat d’Enugu aurait d’ailleurs coûté 500.000 nairas [En effet, votre mère serait morte soit en septembre 2009, soit en mars 2008 et vous auriez vécu la plupart du temps jusqu’en fin 2010 au Nigéria chez vos tantes à ... ou ... sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons

En droit, et quant à la motivation de la décision litigieuse, le demandeur met en exergue que celle-ci serait fondée notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1981 lequel aurait considéré comme inexécution fautive la non-remise des déclarations fiscales.Par ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)rapport à leur maison et des inconvénients en résultant, et, d’autre part, de la survenance de la crise financière - étant rappelé que tant la proximité du lycée, lequel, d’après la coupure de

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Or, l’Etat de Bosnie-Herzégovine n’accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et les autorités réagissent avec fermeté contre le mouvement wahhabite.

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Soulignons que la corruption de la police pose un certain problème dans le combat des enlèvements mais que l'Etat nigérian montre une détermination à éradiquer cette pratique.Vous ne faites d'ailleurs état d'aucun problème lié à ces hommes dans les six mois depuis la libération du pasteur et la mort de votre frère dans les transports publics.De plus, il y a

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

A l’appui de son recours, Monsieur ... expose qu’il serait arrivé au Luxembourg au cours de l’année 2010 et qu’une attestation d’enregistrement lui aurait été délivrée le 15 juillet 2010 lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.intestinale grave et de la

Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.relevant de l’Etat et des communes, - encore que le demandeur n’ait pas formellement indiqué le texte à la base de ses prétentions - toute décision administrative y énumérée, et

Elle souligne finalement qu’alors même que le demandeur aurait indiqué dans son mémoire en réplique que son exploitation agricole aurait besoin de la place de stationnement pour deux moissonneuses, l’inventaire annexé à son mémoire supplémentaire ne ferait état que d’une seule moissonneuse.condamne l’Etat aux frais.

que « le sang il faut nettoyer par le sang » reste à l'état de simple affirmation.faits, alors que contrairement à l’appréciation ministérielle, il aurait fait état d’une crainte fondée et actuelle de persécution pour l’une des causes énumérées à l’article 1er section 1 § 2 de la Convention de Genève et aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, le

La demanderesse estime encore que les problèmes dont elle fait état seraient pertinents et signifiants, et justifieraient partant le bien-fondé de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre a traité sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.Il y a par ailleurs lieu de souligner

Le demandeur ayant toutefois dû être hospitalisé d’urgence - il résulte à cet égard des informations fournies par l’Etat que Monsieur ... avait avalé un briquet la veille de son rapatriement, acte que le tribunal ne saurait considérer comme accidentel, mais au contraire comme ayant été commis délibérément en vue précisément d’empêcher son éloignement -, son