Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Le demandeur est en tout état de cause d’avis que l’administration fiscale française chercherait en réalité à travers son contrôle à remettre en cause la résidence fiscale suisse du demandeur et non pas à

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2014 pour le compte de l’Etat ;relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avecPrämienabzug in % - Bezug Parzelle oder Teilfläche des Vertragsanhangs ») ou bien encore de résiliation

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

demanderesse contestant en tout état de cause que tel aurait été le cas.Elle relève qu’en tout état de cause, il ne se serait agi que d’une simple négligence du bureau d’architectes ... qui, de l’aveu même de l’administration communale, aurait pris plus de temps que prévu pour vérifier la conformité des offres ;12 mai 2010, n° 25932 et 25933, www.ja.etat.lu

Il ne serait en tout état de cause pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres pour des agents dede l’article 39 du traité fondamental de l’Union européenne, la libre circulation « implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau syndical.cet état des choses suffit à lui seul de ne pas pouvoir considérer son offre, ceci sur base de l’article l0 (3) du règlement sus-

Luxembourg sous le n° B..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 15 juillet 2009, représentée par son curateur.juillet 2013, fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du soussol et la remise en état du site de la scierie industrielle sis dans la zone industrielle duPar courrier du 29

Partant, le tribunal retient que l'attitude initiale de la société ... ne l'autorise en tout état de cause plus à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, le revirement incriminé de la demanderesse portant en effet préjudice tant au pouvoir adjudicateur qu'à celui de son concurrent, tant le pouvoir

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose qu’ « un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide

En ce qui concerne le défaut de base légale alléguée par la société demanderesse, le tribunal est amené à relever qu’il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le «

Vous avez été déboutés de vos premières demandes par un jugement du Tribunal administratif en date du 5 février 2014, estimant que : « (...) les auteurs des agressions et actes de violence dont les demandeurs déclarent avoir fait l'objet sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat.Il faut souligner, dans ce contexte, que l'Albanie range parmi les Etats

le tribunal dans son jugement précité du 23 décembre 2014, et ce principalement au motif que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées

Conformément à l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, copie de la présente a été adressée directement à votre mandant.Copie en a été également adressée, pour information, à Monsieur le Procureur Général d’Etat et à monsieur le Directeur général

Il s’est engagé dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit conformément aux exigences du partenariat envisagé avec l’UE, assurant une sanction effective, par les autorités policières et judiciaires en place, des violations des droits de l’homme et des droits fondamentaux, en

Le 18 août 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatEn effet, il ressortirait clairement de leurs déclarations qu’ils feraient état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à