Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties intimées, l’Etat et la société (B), concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.La demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3000.- €, formulée par la partie appelante, de même que la demande de la société (B) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2023 (n° 48991a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

Vous seriez alors arrivé au Luxembourg, Etat que vous n'auriez pas connu jusqu'à ce que vous auriez rencontré une femme d'originedes actes de torture ou de traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants, de même qu’il ne ferait pas état d’une situation de conflit armé interne au national dans son pays d’origine.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

subsisté, pour ce qui concerne son volet « abri de jardin », et comme étant devenu définitif, il ne saurait en tout état de cause plus, suite à une éventuelle annulation du permis modificatif, être exécuté du fait d’être devenu caduc.

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la fiduciaire fit parvenir au bureau d'imposition « un état du bilan actif et passif » de la société (A) pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant qu’elle était « encore dans l’attente de document[En revanche, elle reproche à l’Etat de contester qu’elle aurait été actionnaire de la société (C) à hauteur

Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu quand vous aviez plus ou moins 16 ans alors que vous auriez été sur une route avec votre cousine en train d’attendreEn effet, vous indiquez que vous auriez peur du gouvernement iranien étant donné que vous seriez contre le fait que l’Etat vous imposerait la religion musulmane.A cela s’ajoute que vous

Par arrêt du 14 juillet 2022, inscrit sous le numéro 46928C du rôle, la Cour administrative a annulé le jugement du 14 décembre 2021 pour violation du principe fondamental de l’Etat de droit et des exigences d’un procès équitable pour avoir statué sans avoir conféré la qualité de parties au procès aux propriétaires de parcelles dont le classement a étéLes

Le 25 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

développement de la société ..., qui existerait depuis 2016 et n’aurait pas connu de difficultés financières depuis lors, ce que refléterait son état financier sain et stable.La demanderesse avance, à cet égard, que l’état financier sain et stable de la société ... contribuerait et servirait les intérêts économiques du Grand-Duché, en ce qu’elle serait

En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.4 Voir notamment Conseil d’Etat

qualifiés comme tels et ne seraient partant pas justifiés et l’Etat ayant défendu le bien-fondé de cette qualification et partant la validité des redressements.Dans le jugement entrepris, le tribunal a rejeté la qualification de distributions cachées de bénéfices au motif essentiellement qu’à défaut d’informations relatives aux organes d’administration de la

auriez décidé de confier les terres héritées de la part de votre père à votre oncle paternel, le nommé ... qui aurait été un ancien commandant de l’Etat entretemps devenu le chef de son quartier, et de rejoindre votre oncle maternel au Pakistan.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’un cumul de faits tout à fait

Il donne à considérer qu’au vu de cet état de fait, la société demanderesse devrait être invitée à réviser son code NACE auprès du STATEC, lequel en référerait alors aux ministères de l’Economie et du Travail, conformément aux articles L.La partie étatique estime qu’en tout état de cause il se dégagerait des pièces versées en cause que la société

Le service de révision dressa, par la suite, un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

7 mai 2012, n° 27608 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,