Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5926 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans la mesure où le tribunal vient de retenir ci-avant que le demandeur est resté en défaut d’établir que tout demandeur de protection internationale géorgien débouté soit automatiquement et sans possibilité de recours éloigné par les autorités allemandes vers la Géorgie, alors même que sa vie, son intégrité physique ou sa liberté y seraient sérieusement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tout demandeur de protection internationale afghan définitivement débouté soit automatiquement, sans possibilité de recours, éloigné de force vers son pays d’origine, ce qui ne ressort pas non plus de l’extrait du journal « Libération » versé à l’appui du recours.protection internationale déboutés en Suède ne seraient automatiquement et systématiquement pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. aurait été définitivement débouté de ses demandes et que, d’autre part, il aurait des problèmes de santé.Il conclut qu’en raison des considérations humanitaires entourant sa situation personnelle, compte tenu du fait qu’il aurait à plusieurs reprises été débouté de ses demandes de protection internationale introduites en Belgique et étant donné que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2018 (n° 39617 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. En effet, outre le fait que le demandeur n’apporte pas non plus la preuve que ses droits ne seraient pas garantis en Suisse, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Suisse ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement qui ont été déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale n’auraient en France aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étantau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement qui ont été déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale n’auraient en France aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étantau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Or, en l’espèce, le tribunal ne s’est pas vu soumettre de la part du demandeur le moindre élément probant, tels que des rapports internationaux concernant la situation des demandeurs de protection internationale déboutés en Espagne, permettant de conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil desdans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  105
  4. Page  106
  5. Page  107
  6. Page  108
  7. Page  109
  8. ...
  9. Page suivante