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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dit que le recours en réformation dirigé contre la décision déférée des ministres du 2 août 2010 est non justifié, partant en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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Monsieur, il résulte de vos déclarations à l'agent ministériel que vous auriez déposé une demande d'asile en Allemagne en 2009 mais que, débouté de cette demande, vous seriez rentré volontairement en Serbie.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
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Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur première demande d'asile en date du 10 mars 2009.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.En l’espèce, il est constant que les
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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
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À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirementau
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Le 10 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (numéro 25193C du rôle).En effet, vous avez été déboutée définitivement de votre demande de
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non
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Même, s'il a déposé sa demande d'asile en 2002, depuis le 2 mars 2004, date à laquelle il a été définitivement débouté de celle-ci il n'a jamais bénéficié d'une tolérance, ni d'une autorisation d'occupation temporaire.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 14 octobre 2008 est qu'il est depuis dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Force est de constater que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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