Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la déclaration finale signée par le demandeur débute par une phrase qui se lit comme suit : « The interview was in English, a language I speak fluently » et qu’une attestation testimoniale de l’agent en charge de l’audition du demandeur lors des entretiens précités précise que celui-ci « parlait couramment la langue anglaise, d’ailleurs avec un accentau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009 (n°25481C du rôle), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant également pour compte du fils mineur de Madame ..., ..., furent définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l

Par arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23908C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de ses instances contentieuses introduites devant les juridictions administratives et dirigées contre la décision précitée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser un statut de

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien des différences objectivement retraçables par rapport à d'autres cas de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 12 août 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En l’espèce,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En vertu de cette jurisprudence, tout demandeur d’asile débouté sous l’ancienne législation et qui désire déposer une nouvelle demande en protection internationale, ne verra pas sa demande dans un premier temps traitée sous la procédure de recevabilité conformément à l’article 23 précité.Il y a dès lors une probabilité élevée que des centaines de demandeurs