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Instance
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Type de contentieux
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  1. au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2012 (no 30520 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2012 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Ils ont dès lors débouté à bonDans la mesure où l’appelante n’envisage l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois que dans l’hypothèse où soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire lui serait accordé et que tel n’est pas le cas, c’est encore à juste titre que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Concernant sa demande de protection subsidiaire, l'appelant déclare se rapporter à la sagesse de la Cour par rapport au raisonnement développé par les premiers juges pour le débouter de sa demande afférente.Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que l'appel n'est fondé en aucun de ses volets et qu'il y a lieu d'en débouter l'appelant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Dès lors, l’appel n’étant fondé en aucun de ces volets, il y a lieu d’en débouter les consorts ....partant en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. partant en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que par réformation du jugement entrepris il y a lieu de déclarer les recours initiaux des sociétés ... non fondés et de les en débouter, la décision directoriale initialement déférée du 16 novembre 2010 étant de la sorte à confirmer en ce qu’elle a retenu la compétence de décision du comité mixte d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. non fondé et les en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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