Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la demanderesse se prévaut d’un article de presse publié le 14 novembre 2019, intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’

intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’expulser un Irakien, qui aurait été un ancien enquêteur au ministère de l’Intérieur irakien,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le requérant aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

France, suivant lequel la France aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de lindignes pour lesquel la France aurait été condamnée par la CourEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’

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France, suivant lequel la France aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », ainsi qu’à une décision du 28 avril 2020 duCette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en

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commandant de l’ACC, ...1, a suivant ses propres déclarations été arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement de 30 ans2.plainte, étant encore relevé que sachant que le commandant ... a d’ores et déjà été condamné, le retrait de sa plainte par le demandeur n’a de toute façon guère une influence sur la liberté de celui-ci, de sorte que le sérieux des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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