Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la mise en liberté du demandeur, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 13 septembre 2006 (n° 21911 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les deux décisions de placement en la forme, et, au fond, il a donné acte aux consorts ... qu’ils renonçaient à ce volet du recours, les a condamnés aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé et a

les condamne aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

dont il fut définitivement débouté, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de seize mois au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais.