Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais.

La demanderesse insiste par ailleurs sur le fait qu’elle aurait rapporté la preuve de la vendetta dont sa famille aurait fait l’objet en versant un jugement du 9 mars 2010 rendu par le tribunal du district de Shkodër ayant condamné son mari pour tentative d’assassinat sur la personne d’La demanderesse donne à cet égard à considérer que dans la mesure où le

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

Par ailleurs, il donne à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Coursexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.A cet égard, force est au tribunal de constater qu’il ressort

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... et l’administration communale de ... chacun à la moitié des frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au code de la route.Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne l’assasinat de ..., l’article considère que « les autorités ont rapidement présenté deux suspects dont un a été condamné à 10 ans de prison.condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.