Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il y a encore lieu de relever que même à supposer que le dénommé ... n’a finalement pas été condamné pour falsification de documents, il n’en reste pas moins que le pouvoir de ce dernier, respectivement du CNR d’émettre de telles attestations est mis en doute par lecondamne les demandeurs aux frais.

Selon les documents joints à votre demande, vous auriez été convoquée au tribunal en date du 23 mars 2010 où vous auriez été condamnée à une peine de 4 ans de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 2500 KM/BAM que vous n’auriez cependant jamais payée.En l’espèce, si les faits invoqués sont principalement dus à des auteurs privés, force est toutefois de

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne encore la

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 octobre 2013 en la forme, au fond, le déclare non

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

euros à titre d’arriérés de salaire et que par jugement du 19 décembre 2011, le tribunal d’Esch-sur-Alzette aurait condamné la société à lui payer la somme decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur a encore déclaré que suite à l’incident du 24 décembre 2011 et après qu’il aurait porté plainte, le coupable aurait été jugé et condamné à une peine de prison.Il ressort encore du récit du demandeur que suite à son agression du 17 août 2013, il aurait également porté plainte et que cette affaire aurait été portée devant le tribunal, le demandeur

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique que sa demande en changement de nom patronymique était motivée par le fait qu’il aurait voulu abandonner le nom de son frère jumeau qui serait un criminel sexuel condamné et dont l’affaire pénale aurait été largement médiatisée.condamne l’Etat aux frais.

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens.L’appelante invoque un troisième motif tiré du régime de la responsabilité civile en

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

Le tribunal est partant amené à conclure que le demandeur est à l’heure actuelle susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du seul fait de sa conversion à la religion protestante.droit de l’exercer ouvertement constituent des droits fondamentaux et qu’il n’est pas contesté que les apostats risquent d’être condamnés à la peine capitale en Iran, le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.