Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2016auraient, en date du 21 mars 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.protection internationale serait la Suisse, en ce qu’il y aurait introduit auparavant deux demandes d’asile le 1er septembre 2011, respectivement le 24 juin 2013 et que les autorités suisses auraient

Audience publique du 13 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 7 mars 2016

Audience publique du 8 juin 2016Il estime en effet que le ministre aurait dû considérer les faits à la base de la demande de protection internationale de son beau-frère, au vu des obligations à sa charge en vertu de l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015, duquel ressortirait que le ministre fait en sorte que les demandes soientAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 7 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.Il précisa encore que depuis son départ d’Iran, le pouvoir politique en place aurait changé et qu’un nouveau président,

Audience publique du 7 juin 2016Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, il résulte des informations dont nous avons connaissance que, suite à la demande de

Audience publique du 6 juin 2016La Pologne a accepté en date du 23 mars 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.mais bien la Pologne, Etat qui lui aurait délivré un visa valable du 30 décembre 2015 au 5 février 2016 et qui aurait, par ailleurs, accepté le 23 mars 2016 sa reprise en charge.demandeur vers l’

Audience publique du 6 juin 2016Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016.Par décision

Audience publique du 3 juin 2016Maître Dario de ABREU CALDAS, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Espagne a accepté en date du 26 avril 2016 de prendre/reprendre en

Audience publique extraordinaire du 2 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date

Audience publique du 1er juin 2016aurait déposé antérieurement une demande de protection internationale le 12 septembre 2012 et que les autorités belges auraient accepté le 15 mars 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Ainsi, plus particulièrement, « aucun élément du dossier « belge » » n’aurait été remis à son

Audience publique du 1er juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2016. ___________________________________________________________________________En date du 11 mars 2016, les autorités polonaises

Audience publique du 25 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia Doukhi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016. ________________________________________________________________________ ___que

Audience publique extraordinaire du 25 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise Orban en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016. ___________________________________________________________________________du

Audience publique extraordinaire du 17 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________décision de la transférer vers la

Audience publique extraordinnaire du 12 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2016. ___________________________________________________________________________En date du 29 décembre 2015, faute pour les autorités italiennes d’avoir

Audience publique du 12 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016.A l’appui de leur appel, ils renvoient, en ce qui concerne les motifs à la base de leur demande de protection internationale, aux

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 mai 2016maladie » qui l’auraient empêchée d’assister aux entretiens auxquels elle aurait été convoquée à deux reprises, en précisant que lors de sa présentation devant un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, chargé de procéder à son entretien, elle aurait été invitée à soumettre ses

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. _______________________________________________________________________Il y a

Audience publique du 6 mai 2016Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Pologne a accepté en