Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 2010LUF mis à charge de ..., sinon de la ..., mais en tout cas de la société portant le n° fiscalLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Maître Isabelle Girault, en remplacement de Maître Bernard Felten, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 27 octobre 2010Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 7 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et lu à l’

Audience publique du 23 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Manu Lentz, Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Manu Lentz, Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué Daniel

Audience publique du 20 octobre 2010la condition d’habitation à charge des bénéficiaires des aides pendant une durée de dix ans telle que prévue à l’alinéa 1er de l’article 9]et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 20 octobre 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Il souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation

Audience publique du 20 octobre 2010United States KFOR is in charge of the area.Si l'existence de tensions ethniques ponctuelles engendrées par la situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’

Audience publique du 20 octobre 2010Par décision du 14 avril 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président,

Audience publique du 11 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2009.part, à la légalité et à la régularité de la décision déférée, alors que les faits retenus à sa charge ne seraient

Audience publique du 13 octobre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2009 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du

Audience publique du 13 octobre 2010La société ... précisa encore qu’en vertu du principe de prudence, la charge potentielle aurait été comptabilisée en tant que provision pour dette d’attente dans les livres de laConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux

Audience publique extraordinaire du 1er octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée

Audience publique du 15 septembre 2010constitue pour lui une charge inique.Elle reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir pris en considération le fait qu’elle serait atteinte d’une maladie mortelle nécessitant une prise en charge médicale.En effet, elle remplirait les conditions pour la catégorie d’autorisation visée et le retour dans son pays d

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Toutefois, il

Audience publique du 15 septembre 2010Quant à la demande formulée par la partie défenderesse tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée, force est de constater que la partie défenderesse a omis de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser les frais

Audience publique extraordinaire du 13 septembre 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2010. ___________________________________________________________________________prendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010. ________________________________________________________________________Depuis que votre père aurait été mis au courant de ces

Audience publique du 21 juillet 2010Par une décision du 18 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial.famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale,Aux termes de l’article 70

Audience publique du 21 juillet 2010une obligation d’information à charge d’une personne qui ne serait pas bénéficiaire d’une bonification d’intérêt.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et