Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2011contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 2 mars 2011Par courrier du 12 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....Les griefs libellés à charge de ... se trouvent établis par les débats menés

Audience publique du 2 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie Macchi, en remplacement de Maître Guillaume Mary, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2010 ;gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 2 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il soutient ensuite qu’aucune imposition pour l’année 2007 ne serait due au motif que le paragraphe 3 de la convention de cession préciserait que « l’acquéreur

Audience publique du 2 mars 2011Par une lettre du 25 février 2010, le bureau du TICE saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., pour manquement présumé à ses obligations statutaires résultant notamment des articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1,

Audience publique du 2 mars 2011Par lettre recommandée du 6 octobre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que quatre points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire pour conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en

Audience publique du 23 février 2011Il y a lieu de souligner que selon l'article 130 précité un tel sursis à l'éloignement est accordé à un étranger « sous réserve qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ».prise en charge de sa pathologie au Luxembourg ».condamnations pénales sans expliquer en quoi celles-ci feraient de

Audience publique du 23 février 2011Par une décision du 10 août 2009, le directeur de la circonscription régionale de police d’Esch/Alzette prononça, par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », à l’égard de Monsieur ...,respecter les droits et

Audience publique extraordinaire du 17 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 février 2011. _________________________________________________________________________Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 16 février 20112009, V° Fonction publique, n° 20), c’est dès lors également le Grand-Duc qui a compétence pour rejeter la candidature de la demanderesse.qu’elle bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps serait arbitraire et contreviendrait aux principes généraux de la mobilité dans la Fonction publique.Elle soutient que le critère de

Audience publique du 16 février 2011nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et que « par conséquent l’enfant ... ... devrait bénéficier d’un sursis à l’éloignementpour une durée de 6 mois pour prise en charge médicale de sa pathologie au Luxembourg ».Par décision du 16

Audience publique du 16 février 2011soumis au tribunal administratif, que d’autres arguments auraient été déclarés irrecevables par la Cour administrative comme étant des moyens nouveaux et que d’autres arguments encore auraient été soulevés d’office par la Cour administrative sans qu’il s’agisse de moyens d’ordre public.précitée du 21 juin 1999, et

Audience publique du 16 février 2011Par décision du 17 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira le statut de réfugié à Monsieur ....En l'occurrence de très nombreux procès-verbaux ont été dressés contre vous pour menaces d'attentat sur des personnes, coups

Audience publique du 16 février 2011à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.On peut donc raisonnablement

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent

Audience publique extraordinaire du 3 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Barbara Najdi ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2011. ______________________________________________________________________________formulèrent le 17 janvier 2011 une

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline gros cuivres.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011Par contrat de travail du 6 juillet 2009, prenant effet le 15 juillet 2009, Monsieur ... fut engagé en qualité de gérant technique chargé de la gestion journalière de la société à responsabilité limitée ...donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas