Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mai 2010. ______________________________________________________________________________novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs

Audience publique du 19 mai 2010Par décision du 17 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée à la poste en date du 28 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et

Audience publique du 19 mai 2010euros mis en compte à charge de la société ...Il convient tout d’abord de relever que les intérêts de retard dont la remise par voie gracieuse est sollicitée ont été mis en compte à charge de la société ... pour nonpaiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal au titre de l’année 2003 et de l’impôt sur la

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lesage, en remplacement de Maître Sandra Junqueira De Oliveira, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 17 mars 2010. ________________________________________________________________________

Audience publique du 5 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Barthélémy et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010.Le 8 janvier 2009, Madame ... informa l’agent en charge de son dossier au ministère de la Justice qu’elle avait

Audience publique du 5 mai 2010Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur .. un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Audience publique du 5 mai 2010Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109Le ministre a examiné la demande sous l’angle de l’article 78 (1

Audience publique du 5 mai 2010Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Au-delà de ce constat, le tribunal est cependant amené à retenir qu’en engageant une instance en justice, obligeant la

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sophie Lheureux-Duclos, en remplacement de Maître Barbara Najdi, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2010.Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 5 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2010.Par décision du 17 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 17 mars 2010. ___________________________________________________________________________les conditions exigées pour la catégorie d’

Audience publique du 28 avril 2010Le 15 juillet 2009, le ministre, en se référant à l’avis de la Direction de la Santé du 6 juillet 2009, ayant conclu que « l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit

Audience publique du 18 février 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (promotion) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie, à l’audience publique du 10 décembre 2008.

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives,

Audience publique du 21 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010.

Audience publique du 21 avril2010Par décision du 6 janvier 2010, notifiée par lettre recommandée le 7 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale ainsi que celle de sa fille mineure ... avaient été

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives