Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 avril 2008 ===========================Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Quant à l’origine ethnique du demandeur, le représentant étatique précise que les données indiquées par le demandeur sur sa fiche de

Audience publique du 30 avril 2008Madame ... fait encore relever qu’elle aurait pris en charge Monsieur ... depuis l’année 2002.Conformément aux dispositions dudit article 12, « peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre [5. qui, dans

Audience publique du 30 avril 2008ce qu’il aurait fait partie d’un groupe dénommé « Tigra » qui aurait relevé de « l’ALK naissante (qui sera par la suite plus connue sous le nom de UCK) » et qu’à ce titre, il aurait été chargé d’activités d’espionnage en Serbie « moyennant une très confortable indemnisation ».et lu à l’audience publique du 30 avril 2008 par

Audience publique du 30 avril 2008Demande d'asile déposée le 8 août 2005, mais, la France, compétente de votre procédure, vous a repris en charge en date du 17 novembre 2005.Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Carlo Schockweiler, premier vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard,

Audience publique du 30 avril 2008Là, vous auriez changé de véhicule et en camionnette on vous aurait emmené jusqu'au Luxembourg.En effet, il fait valoir qu’il aurait immédiatement informé l’agent chargé de l’audition du fait qu’il avait indiqué une fausse identité à la police judiciaire craignant d’être refoulé du fait qu’il avait déjà introduit une demande

Audience publique du 24 avril 2008Ils versent néanmoins à l’appui de leur demande des déclarations de prises en charge établies par les quatre enfants pourCeci étant, il y a toutefois lieu de rappeler que ne sont pas à considérer comme moyens personnels une prise en charge signée par un membre de la famille des personnes souhaitant obtenir la délivrance d’

Audience publique du 24 avril 2008condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, les deux parties sollicitant l’obtention d’une indemnité de procédure n’établissent à suffisance de droit, ni quels seraient les frais engagés lors de la

Audience publique du 24 avril 2008condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En l’espèce, les deux parties sollicitant l’obtention d’une indemnité de procédure n’établissent à suffisance de droit, ni quels seraient les frais engagés lors de la

Audience publique du 24 avril 2008consultative des bâtisses et de l’urbanisme, à l’aide des critères généraux de tranquillité et de commodité publiques.donné qu’elle n’établit pas à suffisance de droit pour quelle raison il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les frais de justice.et lu à l’audience publique du 23 avril 2008,

Audience publique du 24 avril 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique du 23 avril 2008toutes le voies publiques.Par courrier recommandé du 25 mai 2006, Monsieur ... fut invité à se présenter en date du 5 juillet 2006 devant la Commission médicale des permis de conduire auprès du ministère des Transports, dénommée ci-après « commission médicale », chargée de l’instruction de son dossier relatif au permis de

Audience publique du 21 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2008. ________________________________________________________________________était susceptible de compromettre l’ordre et

Audience publique du 17 avril 2008Le placeur, Monsieur M., chargé d’animer l’atelier « stratégies de recherche d’emploi », auquel il était censé participer, lui aurait d’ailleurs confirmé qu’il recevrait une nouvelleAux termes de l’article L.622-10 du Code du travail : « Tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, sont tenus de se présenter aux bureaux

Audience publique du 10 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2008.Les demandeurs rétorquent que leur recours s’analyserait bien en une contestation de

Audience publique du 10 avril 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANÇOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 avril 2008.

Audience publique du 12 mars 2008serait soutenu par le ministre, ils soutiennent qu’ils auraient déjà mentionné à l’appui de leur première demande d’asile la tentative d’enlèvement dont le fils Roman aurait été victime en 2004 et reprochent dans ce contexte à l’agent en charge de l’audition de ne pas avoir insisté sur cet incident tout en relevant que des

Audience publique du 10 mars 2008Or, la République fédérale d'Allemagne, responsable du traitement de vos demandes, avait marqué son accord de reprise en charge.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des demandeurs ne soient ni disposées

Audience publique du 10 mars 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique du 5 mars 2008 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître François GENGLER, Henri FRANK et Maître Marisa GUERREIRO-VICTORIA, en remplacement de Maître Gilbert HELLENBRAND, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2008.entendu que ledit plan montre que du côté de la voirie

Audience publique du 3 mars 2008 ==============================Le délégué du gouvernement fait exposer que le demandeur aurait introduit le 12 octobre 2006 une demande d’aide financière pour des études qu’il aurait l’intention de suivre au Centre d’études diplomatiques et stratégiques à Paris, tout en précisant dans sa demande qu’il n’aurait aucun revenu, qu