Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses conclusions, en rappelant qu’à son avis le ministre de la Justice aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en déclarant sa demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en date du 10 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Madame ... fut entendue en dates des 10 et 18 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en dates des 22 mai, 5 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 19 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il fut entendu en date des 18 août et 12 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 16 septembre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut en outre entendu le 3 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Il fut en outre entendu en date du 18 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Considérant que la demande d’asile est motivée par le rôle que le demandeur soutient avoir joué dans l’intérêt d’un mouvement rebelle ce qui lui aurait valu des persécutions de la part des autorités en place, à la suite de quoi il se serait caché jusqu’au moment où il aurait eu la possibilité de quitter son pays ;Que, quant au risque encouru en son pays, le

Ils furent en outre entendus le 14 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Quant au désir de Madame ... de faire soigner son fils au Luxembourg, le ministre a retenu qu’il ne s’agirait pas d’une considération rentrant dans le cadre de la Convention de Genève, de sorte que la demande d’asile des consorts ...-... ne répondrait à aucun des critères deL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 10 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut en outre entendu en date du 17 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2)

Considérant que la Cour estime qu’il y a lieu, pour les motifs exposés en détail au jugement dont appel et en considération de la stabilisation de la situation observée depuis un certain temps à la région d’origine du demandeur d’asile telle que découlant des rapports successifs de l’UNHCR, de confirmer l’appréciation de la cause telle que résultant du