Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’

La demande d’asile présentée le 19 novembre 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 10 novembre 2005, confirmée sur

Le 17 mars 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 13 décembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 lui notifiée par lettre recommandéeA

L’élément déterminant qui justifie le retrait du statut de réfugié conformément à l’article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est le fait que votre récit ne peut plus être considéré comme crédible, alors qu’il est établi que vous avez omis et altéré des faits qui ont joué un rôleEn effet

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 12

Il fut encore entendu en date des 9 et 23 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

février 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;protection internationale au

Monsieur ... fut entendu en date des 28 janvier et 6 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur ... fut entendu en date du 29 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 octobre 2006, notifiée par lettre recommandée du 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Madame ... fut entendue en date des 6 et 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 mai 2003 et vous neIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le 8 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, les époux ... et ... se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du

Il fut entendu en date du 22 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 21 octobre 2004.Donc, vous seriez allé en bateau à Amsterdam aux Pays-Bas pour déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Monsieur ... fut entendu en date du 21 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 29 mars 2006.Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à

Il fut encore entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 septembre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 30 janvier 2007 ;protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en dates des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesIl