Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Une demande d’asile présentée le 10 avril 2006 par Monsieur XXX, préqualifié, ayant déclaré être d’origine XXX, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 août 2006.

Elle fut entendue en dates des 26 novembre et 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice, ainsi qu’en date du 28 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile dateIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur XXX à la direction générale de la police XXX afin de faire découvrir sa résidence actuelle et de l’escorter au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.poursuite de son traitement médical au XXX jusqu’au 30 juin 2006, lui accorda, par

Le 23 octobre 2006, Madame XXX, alias XXX, alias XXX, introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure XXX une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

Elle fut entendue en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu en dates des 22 novembre 2004 et 5 janvier 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 avril 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, n’instaure pas un recours au

Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;sa demande d’asile et relatifs à sa carrière dans l’armée.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 précitée, «

Ils furent encore entendus séparément en dates des 7, 14 et 20 juin 2005, 8, 14 et 25 juillet 2005, ainsi qu’en date du 22 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que

Le demandeur expose encore avoir formulé en date du 11 août 2006 une demande d’asile auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, qu’il serait partant en situation régulière au XXX et qu’il disposerait de ses « propres et véritablesde protection aussi longtemps que la procédure d’asile ne serait pas définitivement toisée.précise qu’au

Il fut entendu en dates des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 2 juin 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ils furent encore entendus séparément en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Suivant décision du 21 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Madame XXX au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible enLe

Il fut entendu en date du 10 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11 juillet 2002.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Il fut entendu en dates des 25 juin et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Elle fut encore entendue en date des 2 octobre et 12 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.arrivée le 7 mai 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Votre père vous aurait même confié sa carte de membre, carte que vous présentez lors du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi