Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3217 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son épouse et celle de son enfant, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts A de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. N° 48865 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48865 Inscrit le 24 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Le 17 février 2023, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Numéro 47793C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47793contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 45723 du rôle)Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Le 11 janvier 2019, Madame (G) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En date du 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 mars 2023, les autorités italiennes furent informées par le ministre qu’à défaut de réponse de leur part dans le délai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Numéro du rôle : 48665C ECLI:LU:CADM:2023:48665du 7 février 2023 (n° 46034 du rôle) en matière de protection internationale ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les déclarations de Monsieur (G) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;ultérieurement par un agent du service de police judiciaire, service ..., de la police grand-ducale, sur son identité.Lors des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi par elle et ses enfants pour venir au Luxembourg.En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité - police des étrangers, de la police grand-ducale sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. N° 46600 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46600 Inscrit le 21 octobre 2021Les déclarations de Monsieur X sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.ministre », rejeta la demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Numéro 48646C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48646du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations des consorts (J-K) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 9 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Numéro 48052C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48052Leurs déclarations sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Numéro 48520C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48520contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  105
  4. Page  106
  5. Page  107
  6. Page  108
  7. Page  109
  8. ...
  9. Page suivante