Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32161 du rôle Inscrit le 7 mars 2013Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32017 du rôle Inscrit le 6 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Numéro 32158C du rôle Inscrit le 6 mars 2013Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 janvier 2013.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31273 du rôle Inscrit le 10 août 2012Monsieur ...fut entendu en date du 2 mai 2011 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2012 ;Par courrier de son mandataire du 20 février 2009, Madame ... présenta

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30690 du rôle Inscrit le 14 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30690 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2012 par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31318 du rôle Inscrit le 22 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale auMonsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr, le Monténégro, et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31367 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, daté au 7 décembre 2010.Vous dites que vous ne les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30733 du rôle Inscrit le 25 juin 2012contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 30733 du rôle et déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32170

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32329 du rôle Inscrit le 22 avril 2013Recours formé par Monsieur ...,... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32329 du rôle et déposée le 22 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL,

Le 22 novembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., laquelle fut accompagnée de sa fille mineure ..., ci-après désignés par « les époux...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31199 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 30 juin 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur enfant commun majeur ... et de leurs enfants communs mineurs ..., ci-après dénommés « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32331 du rôle Inscrit le 22 avril 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32331 du rôle et déposée le 22 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32324 du rôle Inscrit le 19 avril 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32324 du rôle et déposée le 19 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Numéro du rôle : 32046C Inscrit le 14 février 2013Appel formé par Monsieur ... ... contre un jugement du tribunal administratifdu 14 janvier 2013 (n° 29890 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32046C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 février 2103 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la