Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44560 du rôle Inscrit le 19 juin 2020En date du 3 octobre 2019 avril 2012, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par «Monsieur ...introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementpignon

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43224 du rôle Inscrit le 4 juillet 2019Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 31 janvier 2018,

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et lele collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Numéro 44375 du rôle Inscrit le 21 avril 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44507 du rôle Inscrit le 8 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg du 23 juin 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44513 du rôle Inscrit le 10 juin 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°43075 du rôle Inscrit le 6 juin 2019contre une décision du chef de Service de la Scolarisation des enfants étrangers près duconfirmative de rejet du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 avril 2019 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

N° 40604 du rôle Inscrit le 11 janvier 2018le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

N° 44494 du rôle Inscrit le 3 juin 2020l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner :2) des mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, faisant partie intégrante de l’autorisation n° ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40541 du rôle Inscrit le 3 janvier 2018la décision du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 (introduite auprès du Ministre par le requérant par courrier du 12 mai 2017, décision ministérielle ayant trait à une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28.04.2017 portant

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44500 du rôle Inscrit le 5 juin 2020En date du 11 avril 2012, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreLe même

Numéro 42737C du rôle Inscrit le 29 avril 2019Audience publique du 11 juin 2020du 19 mars 2019 (n° 40812 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLuxembourg du 19 mars 2019 (n° 40812 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,