Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 16 novembre 2018, notifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Mali), de nationalité malienne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu mais élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’N’ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Lors de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laVu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ontVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. de sa décision de les transférer vers la France sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’article 12, paragraphe 2), du règlement Dublin III, la décision étantEn vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Par décision du 18 décembre 2018, expédiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa Monsieur... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., alias Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionJ’ai l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux articles 698 à 703 du chapitre 19 du Kanun, on fait la différence entre le côté paternel et le côté maternel de la famille, qualifiant le côté paternel « d’arbre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 13 février 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. aurait menacé une deuxième fois: « Entweder ihr heiratet oder ich bringe dich um » (p.4/11 du rapport d'entretien).évoquez que ce soir-là, vous auriez eu une relation sexuelle avec la dénommée ..., « In dieser Nacht habe ich mit ihr geschlafen » (p.4/11 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Le 21 novembre 2018, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ...... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Par décision du 7 décembre 2018, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 10 décembre 2018 et notifiée en date du 11 décembre 2018, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 1er janvier 2015, et que les autorités autrichiennes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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