Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Le 11 novembre 2010, Monsieur ..., et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A la suite d’une demande d’autorisation d’exploitation conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », datant du 24 mai 2000 et introduite par la société anonyme ..., établie àPar courrier du 27 décembre 2004, l’inspection du Travail et des Mines informa l’entreprise des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 ;Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des

Par décision du 9 septembre 2010, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2011 par Maître Christian Engel au nom de Monsieur ..., notifié en date du 11 janvier 2011 au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;11.1.2010 – 31.12.2010 (heures supplémentaires ; solde 31.12.09 ; 1982.34 heures) - 1.1.2011 – 31.1.2011 (congé de

par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 répertoriée sous le n° 15958 du rôle ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008, émis le 27 mai 2010 ;Par une décision répertoriée sous le n° C 15958 du rôle du 11

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010 ;Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er -Le ... de police ..., membre du commissariat de proximité de..., est nommé au poste de ... au centre d'intervention principal de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18

Le 11 octobre 2006, Monsieur ..., connu sous plusieurs identités, à savoir ..., né lePar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 11 juin 2010 tendant à la délivrance d’une carte de séjour en faveur de l’intéressée ;déclaration d’enregistrement, conformément à l’article

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 ;Article 1er : La remise en état du site en question doit se faire selon les conditions suivantes :Article 2: L'article 1er de l'arrêté modifié n° 1/07/0462 délivré en date du 20 novembre 2007 par le Ministre de l'Environnement est

selon l’avis de la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de