Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal conclut que si les faits dont les consorts ... se plaignaient étaient certes répréhensibles, ceux-ci étaient restés en défaut d’établir que les raisons les ayant amenés à quitter l’Albanie constituaient une forme de persécution fondée sur un des motifs énumérés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir leur race, leur religion, leurs

savoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de cette commune (article 52), soit rester au service de la commune et intervenir dans l'enseignement fondamental par le biais d'une convention conclue entre l'Etat et la commune et à condition que le chargé de cours bénéficiât d'un contrat à duréeindéterminée à l'

Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersIran), les deux de nationalité iranienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Qui plus est, Monsieur ..., vous avez indiqué que « mes problèmes ont commencé en 2010 » (p. 6/11).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1 er avril 2011 modifiant

L’assemblée générale ayant été convoquée conformément à l’article 88(5) de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse pour élire le collège des syndics et pour décider si le droit de chasse sur les fonds non bâtis et non retirés composant le lot devait être donné en location par voie d’adjudication publique ou si le contrat de bail devait prorogé pour unPar

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »dass jedoch laut Artikel 111 bis, Absatz 2 die Auszahlung frühestens mit 60

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il

2006, 7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001, 8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003, 10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12) Bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 14)

Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11.L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.162 (7) AO impose la tenue d’un registre reprenant

10. bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11. bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12. bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13. bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, 14. bulletin de l’impôt sur la fortune 2005, 2006 et 2007, 15. bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005, 16. bulletin de la retenue d’impôt sur les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16Par

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejetées la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, étant donné que vous ne remplissez plus les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée et que vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois,