Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leur demande de protection internationale serait basée uniquement sur des motifs d’ordre médical et privé ne répondant à aucun des critères de fond

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013envoyée en date du 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,Par une note brevi manu du 6 juillet 2011, notifiée à Monsieur ... le 11 juillet 2011, le directeur général prit position comme suit :Aux termes de

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié ;

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... fut entendu et en date du 12 octobre 2012,Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu

Monsieur ... fut entendu en date du 3 septembre et 11 octobre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir des difficultés qu’il aurait rencontrées en raison de son orientation sexuelle.fondant sur les

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs déclarations seraient vagues et contradictoires laissant ainsi planer un doute sur les motifs de leur demande, que leur demande serait basée exclusivement sur des motifs d’ordre privé ne

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des motifs d’ordre économique et médical, ne répondraient à aucun critère de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et que

Le 11 septembre 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Par décision du 18 septembre 2012, notifiée en mains propres à Madame ... le 4 octobre 2012, le ministre informa cette dernière qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juin 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire au rôle général en attendant l’issue de l’affaire inscrite sous le numéro 28952C du rôle, actuellement pendante devant la Cour administrative ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du

Par courrier du 11 mars 2008, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », invita la société anonyme ..., ci-après désigné par « la société ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs demandes de protection internationale ne seraient basées que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun ainsi que d’ordre économique, ne répondant ainsi à aucun des

Audience publique du 11 décembre 2012établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas

Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée la « loi du 29 août 2008 ».Ce recours fut rejeté par un jugement du tribunal

article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.À titre subsidiaire, comme vous êtes majeur, je tiens à vous informer que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée pour être considéré comme descendant de votre

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevable.Vu les articles 111, 120

Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979Vu